Lu sur Généthique:
Dans un arrêt du 19 juin, le Conseil d’Etat rappelle que la pratique de la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA) n’est pas autorisée en France, même si elle n’est pas expressément interdite par la loi (cf. Loi de bioéthique : ROPA, PMA post-mortem, le gouvernement a posé ses limites ; Loi bioéthique : Le gouvernement défavorable à la ROPA).
La requête du GIAPS : retirer toute mention d’interdiction de la ROPA
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2023 par laquelle la directrice de l’Agence de la biomédecine (ABM) refusait de modifier le site internet de l’agence qui mentionne l’interdiction de la ROPA. […]
Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat se fonde sur l’article L. 1211-5 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit que « le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique ». L’article L 1244-7 du même code rappelle également le principe d’anonymat du don.
