Dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre par l’Assemblée du contentieux, sa plus solennelle formation, le Conseil d'Etat reconnaît désormais qu’une directive européenne, même s’il elle n’a pas été transposée dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable.
Il faut savoir qu’il y a deux sortes de textes en droit communautaire, les règlements et les directives. Si les premiers sont directement applicables dans l’ordre juridique interne, les secondes laissent les États libres des moyens à employer pour parvenir au but commun : ils doivent donc prendre, dans un délai donné, des mesures de transpositions, en adoptant une loi ou un décret. En réalité, cette distinction est devenue largement artificielle, les directives étant de plus en plus précises au point de ne plus laisser beaucoup de marges aux législateurs nationaux.
En clair, notre Parlement ne sert plus à rien.
françois-marie
“en clair le parlement ne sert plus à rien”
est-ce une mauvaise chose?
Si un justiciable en vient à invoquer une norme de droit communautaire, c’est parce qu’il n’arrive pas à faire valoir ses droits sur la base du droit national. En gros, le droit communautaire défend le citoyen contre l’inertie ou l’injustice de son propre gouvernement.
Le droit communautaire reste largement économique (concurrence, commerce…) à la différence du droit dérivé de la Convention européenne des droits de l’homme, il peut difficilement servir de fondements aux revendications aberrantes des minorités qui se servent des conventions internationales pour extorquer des privilèges à leur pays d’accueil (grande spécialité de la CEDH, meilleure alliée des délinquants et des immigrés désireux d’imposer leurs coutumes et croyances).
YannH
Ni le parlement, ni le Gouvernement ni le Président (devenu simple gouverneur de province), bref …. les Français ont perdu leur souveraineté et donc leur indépendance.
Seule lueur d’espoir l’élection présidentielle existe toujours. Mais les Français sauront-ils s’en servir ?
Ethos
Techniquement, ce n’est pas nouveau, hélas!
Et il faut être en France pour ne pas avoir une juridiction suprême qui garde le trésor de la souveraineté comme ce tribunal de Karlsruhe lequel a souligné que la souverainté ne peut valablement s’aliéner.
L’avenir est décidément à la Reconquête…
Bernard
il me vient des idees d’economies pour l’Etat…..