Le gouvernement et la grande majorité des parlementaires transforment les essais de l’extrême gauche

Philippe Fontana, avocat au barreau de Paris, écrit dans Valeurs Actuelles :

Le symbole est la source productrice du pacte entre les vivants. Mais comment lui trouver une place dans un texte qui régit l’organisation des pouvoirs publics ? L’esprit originel de la Constitution de 1958, défini par le général de Gaulle, notamment dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, était « la nécessité d’assurer aux pouvoirs publics l’efficacité, la stabilité et la responsabilité ». Les objectifs de la Constitution semblent avoir aujourd’hui changé, notamment du fait de ceux qui en sont les gardiens. La finalité que lui assigne le Conseil constitutionnel sur son site l’illustre :

« La Constitution n’a pas pour unique objet de déterminer la forme de l’État, d’organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l’ordre sociétal voulu. »

À cette aune, la liberté d’avorter, voire le “droit à l’IVG”, trouve sa place dans une Constitution revisitée par l’air du temps. L’adoption à une écrasante majorité, le 4 mars 2024, par le Congrès (réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat) du projet de loi constitutionnel sur l’IVG en est la preuve. L’article unique de ce texte ajoute à l’article 34 de la Constitution (qui énumère les matières réservées au législateur) que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Non avenu, le rapport sénatorial qui estimait cette constitutionnalisation « inopportune et inutile ». Évanouis, les propos du président du Sénat pour qui « la loi fondamentale n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Oublié, le fait que Simone Veil, en sa qualité de présidente du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution réuni en 2008, n’avait pas souhaité amender la Constitution en matière sociétale.

Qu’importe si aucun des partis politiques représentés au Parlement ne veut remettre en cause la loi de 1975. Celle-ci a été modifiée dans un sens toujours plus libéral par des majorités toujours plus conséquentes. En 2014, la notion de “détresse de la femme”, pilier du texte de 1975, disparaît. Depuis 2001, une mineure peut recourir à l’IVG sans l’autorisation d’un adulte. Son remboursement est total depuis 2013. Le délai obligatoire de réflexion d’une semaine est supprimé en 2016. Le délai de gestation au-delà duquel une IVG devient illégale est sans cesse repoussé : en 2001 il passe de dix à douze semaines ; en 2022, à quatorze semaines.

La formulation adoptée par le Congrès, malgré l’ambiguïté introduite par le mot “garantie” , va beaucoup moins loin que les précédentes propositions de loi constitutionnelles, déposées par La France insoumise et les écologistes en 2022 et 2023, qui instituaient un droit inconditionnel à l’IVG. La liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG devrait donc être conciliée avec les autres exigences constitutionnelles, notamment la clause de conscience des personnels soignants et la dignité de la personne humaine (laquelle interdit un avortement de convenance passé un certain stade de gestation).

La nouvelle disposition constitutionnelle consacre néanmoins la victoire du symbole. En ce sens, le gouvernement et la grande majorité des parlementaires transforment, en mars 2024, les essais de l’extrême gauche depuis deux ans.