En janvier 2018, le gouvernement d’Edouard Philippe lance un appel d’offres pour sous-traiter à une entreprise l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact de sa future loi sur les transports, moyennant 30.000 euros hors taxes. Du jamais vu : l’argumentaire du gouvernement sur cette loi délégué à une société privée. Pourtant le ministère de l’Ecologie compte 57.000 fonctionnaires…
Un cabinet d’avocats anglo-saxon, Dentons, l’a emporté, a remporté le marché. Le cabinet Dentons est loin d’être spécialisé dans le droit public. Sur les quelque 129 avocats que compte son bureau de Paris, seuls trois exercent dans cette spécialité. Parmi ces trois avocats, Marc Fornacciari, par ailleurs directeur de l’ensemble du bureau de Paris, est un professionnel reconnu du droit des transports. Enarque, ancien membre du Conseil d’Etat, il fait partie des dix ténors français de la spécialité, selon le site “Legal 500”.
Mais c’est le nom de sa principale collaboratrice en droit public qui interpelle : il s’agit de Dorothée Griveaux, sœur du porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.
Dentons a confié la partie technique de l’étude d’impact à la société d’ingénierie Setec International. Au final, la prestation a été facturée 15.000 euros par Dentons et 27.600 euros par Setec, soit 42.600 euros TTC.
Mais le 15 novembre, le Conseil d’Etat, qui vérifie notamment la conformité des projets de loi à la Constitution, étrille l’étude d’impact réalisée sur la base des travaux de Dentons et Setec !
L’étude d’impact (…) ne satisfait pas, en ce qui concerne ces dispositions, aux exigences posées par la loi organique du 15 avril 2009. Non seulement elle ne présente ni le dispositif retenu ni les objectifs qu’il poursuit, mais, en outre, elle met en avant, pour le justifier, un constat erroné.
Plus d’un an après l’appel d’offres, le projet de loi n’a toujours pas été discuté devant le Parlement. Le texte est désormais prévu pour mi-mars 2019.
