Note de l'Institut éthique et politique Montalembert :
"La conformité de la loi Taubira à l’article 34 de
la constitution mériterait d’être examinée par le Conseil Constitutionnel.Même si le conseil
constitutionnel n'a jamais entravé le législateur lorsqu'il ne respectait
pas les compétences qui lui sont attribuées par l'article 34 de la
constitution, la capacité du parlement à légiférer sur la définition du mariage
peut être discutée au regard de la lettre et de l'esprit de notre constitution.Pour le
moment, le code civil ne définit pas le mariage. Les
articles législatifs 75 et 144 qui renvoient au fait que le mariage unit un
homme et une femme ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil
Constitutionnel. Celui-ci, dans sa décision du 28 janvier 2011, a montré qu’il n’y
avait pas rupture d’égalité entre les couples de même sexe et les autres, car
leur situation n’était pas identique. Le législateur pouvait donc légitimement
prévoir un traitement différent suivant les types de couple. Est-ce à dire
pour autant que le législateur est compétent pour définir le mariage, comme
le sous-entend le Conseil Constitutionnel lorsqu’il renvoie à ce dernier le
soin d’examiner une éventuelle modification du Code civil ?On peut en
douter au regard de la lettre de l’article 34 de la Constitution qui fixe
limitativement le domaine de la loi. Celui-ci prévoit en effet que « la
loi fixe les règles concernant la nationalité, l’état et la capacité des
personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. »
Or, ni l’état des personnes ni les régimes matrimoniaux ne correspondent à la
possibilité de définir le mariage. L’état des personnes décrit la position des
personnes vis-à-vis du mariage (marié, divorcé, célibataire…) ; les
régimes matrimoniaux précisent les liens patrimoniaux partagés par les époux.
Certes, une interprétation extensive pourrait inclure la définition du mariage
dans l’état des personnes. Mais on ne fonde pas une évolution si grave sur
une interprétation.Si la
définition du mariage ne relève pas du domaine de la loi, appartient-elle alors
au domaine réglementaire. Peut-on définir le mariage par un simple
décret ? Cela semble bien improbable, car les articles principaux du titre
V du Code civil qui concerne le mariage sont de rang législatif. On imagine mal
que la définition de l’institution puisse être de rang inférieur aux conditions
qui encadrent son application.On en
conclut que le constituant n’a pas souhaité ou n’a pas pensé – la question ne
se posait pas en 1958 – donner au législateur la possibilité de délibérer en
cette matière. Pourquoi ? Sans doute parce que les fondements
anthropologiques de notre société la constituent au sens strict et ne
peuvent être le jouet d’un simple débat, fût-il un débat parlementaire ; sans
doute aussi parce que le sens commun et la simple réalité auraient dû rester
en dehors de la sphère du politique. Le constituant, en fixant un cadre au
pouvoir du législateur, a établi les règles et les limites du débat public. Si
le législateur s’affranchit de ces limites, il remet en cause l’état de droit.En l’espèce,
si l’on souhaite malgré tout poser la question de l’union entre deux personnes
de même sexe, il s’agit de réviser la Constitution pour étendre le domaine de
la loi.Une autre
voie, plus simple s’offre aussi au Président de la République : saisir
l'Académie française, gardienne de la langue française, dont il est le
protecteur. Sans-doute le renverra-t-elle à la définition que donne son
dictionnaire : « union légitime d’un homme et d'une femme, formée par
l’échange des consentements que recueille publiquement le représentant de
l'autorité civile. »
