A la veille de la Toussaint, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les modalités de la reprise d’une sépulture en terrain commun, telles que prévues à l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales.
L’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir d’obligation d’informer les proches du défunt inhumé en terrain commun en cas de reprise de la sépulture et dans le cas où le maire entend faire procéder à la crémation des restes exhumés, ce qui les empêcherait de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation.
Le Conseil a jugé :
“En l’absence d’une telle obligation d’information, les dispositions contestées ne permettent pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt est effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes. Elles méconnaissent ainsi le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine”.
Le Conseil a étendu l’application du principe à valeur constitutionnelle qu’est, depuis une première décision rendue il y a trente ans, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
Le Conseil a imposé au maire d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.
Montalte
Bonne nouvelle. si la protection de la dignité de la personne pouvait aussi être respectée AVANT qu’on la liquide dans le coma, Alzheimer, dépressive, isolée ou autre sous prétexte d’euthanasie… Encore un effort, cher Conseil constitutionnel!
Garde67
Voilà une bien étrange décision du Haut Conseil. Celui-ci reconnaît la dignité de la personne humaine après sa mort. Mais, ce même Conseil n’a pas jugé bon de s’interroger sur la dignité du fœtus et de l’embryon, lorsque le Parlement a inscrit le “droit” à l’avortement dans la Constitution. Quelles seront les décisions du Conseil constitutionnel sur la future loi sur l’euthanasie ?
Lorsque la vie humaine n’est pas (ou plus) considérée comme une continuité existentielle, débutant à la conception et se poursuivant dans la vie éternelle, après l’inévitable mort physique, alors on la débite en morceaux. Dans cette impasse mortifère, l’enfant dans le ventre de sa mère n’est rien d’autre qu’un morceau de chair, la personne âgée ou handicapée perd sa dignité qui, ô miracle constitutionnel, la retrouve au cimetière !