A la veille de la Toussaint, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les modalités de la reprise d’une sépulture en terrain commun, telles que prévues à l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales.
L’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir d’obligation d’informer les proches du défunt inhumé en terrain commun en cas de reprise de la sépulture et dans le cas où le maire entend faire procéder à la crémation des restes exhumés, ce qui les empêcherait de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation.
Le Conseil a jugé :
“En l’absence d’une telle obligation d’information, les dispositions contestées ne permettent pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt est effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes. Elles méconnaissent ainsi le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine”.
Le Conseil a étendu l’application du principe à valeur constitutionnelle qu’est, depuis une première décision rendue il y a trente ans, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
Le Conseil a imposé au maire d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.
Montalte
Bonne nouvelle. si la protection de la dignité de la personne pouvait aussi être respectée AVANT qu’on la liquide dans le coma, Alzheimer, dépressive, isolée ou autre sous prétexte d’euthanasie… Encore un effort, cher Conseil constitutionnel!