Communiqué de La Manif Pour Tous :
"Dans une décision rendue hier, le TGI (tribunal de grande instance) de Nantes a validé une nouvelle fois la retranscription à l'état civil français d'actes de naissance d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger. « Pourtant, la pratique des mères porteuses est interdite par la loi française » rappelle Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. Confronté à des couples ayant agi à l’encontre de la loi française, le TGI a non seulement validé la GPA par cette décision mais il même été jusqu'à octroyer 1000 euros de dédommagement aux couples concernés ! « C’est donc le contribuable qui est mis à contribution pour financer les auteurs d’un délit grave qui consiste à exploiter la femme et réduire l’enfant au rang d’un simple produit que l’on peut acquérir. C’est invraisemblable ! » poursuit-elle.
La Manif Pour Tous constate et déplore qu’il n’est malheureusement pas possible de connaître les détails de cette affaire : il est impossible de savoir ce qu'il en est de la réalité de la filiation entre ces enfants nés de GPA et les couples demandeurs de ces retranscriptions à l'état civil français. Cette information manquante est pourtant essentielle : comme le précisait lui-même l'arrêt de la Cour de cassation, il n'est pas envisageable d'inscrire une filiation qui n'existe pas à l'état civil. Autrement dit, le TGI ne peut s’appuyer sur la décision de la Cour de Cassation que si et seulement si la mère, c’est à dire celle qui a porté ces enfants pendant 9 mois, figure bien sur l’acte de naissance.
La Manif Pour Tous tient à souligner que Maître Caroline Mécary, avocate des couples demandeurs, déclare que l'arrêt de la cour de cassation du printemps 2015 autorisait la retranscription à l'état civil français "sans conditions" : cette affirmation est absolument inexacte, la Cour de cassation ayant au contraire précisé que l'acte de naissance devait être conforme à la réalité (article 47 du code civil) et que son arrêt ne concernait pas les autres cas (mère porteuse non inscrite sur l’acte de naissance). Voilà qui est pour le moins étonnant pour cette avocate également conseillère régionale EELV en Ile de France. Maître Caroline Mécary, qui récemment encore sur les réseaux sociaux, se permettait d'insulter certaines associations alors même qu'elle a déjà eu un rappel au serment des avocats, continue de confondre plaidoirie et militantisme.
La manif pour tous regrette et condamne cette décision qui marque une nouvelle avancée de la GPA (Gestation Pour Autrui) sur le territoire français, synonyme d'asservissement de la femme et de chosification de l'être humain. La définition d’un plan internationale d’action contre la GPA sera au cœur des débats de l’université d’été de La Manif Pour Tous qui se tient ce week-end à Quiberon (Morbihan) autour du thème : « La famille, patrimoine mondial de l’humanité »."
