L’école hors contrat passe à l’offensive contre le ministère de l’Education

"A l’initiative de l’excellente association Créer
son école, présidée par Anne Coffinier,
un recours vient d’être déposé
contre la France. Depuis un arrêté du
ministère de l’Education nationale
en date du 3 novembre 1986, le
concours général des lycées est
réservé aux classes de première et de
terminale «des lycées d’enseignement
public et privé sous contrat».
Ce qui en exclut de fait tous les
élèves des établissements n’ayant pas
signé de contrat d’association avec
l’Etat. Pourquoi ?
Même si chercher à comprendre,
c’est commencer à désobéir au
«mammouth », les parents de Marie,
élève de l’Institution Saint-Pie X de
Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ainsi
que le directeur et un enseignant du
lycée Saint-Dominique du Pecq
(Yvelines), avaient écrit au ministre
de l’Education nationale, Xavier Darcos. Ils lui
demandaient, sous la forme légale du « recours
gracieux », d’abroger ce texte discriminatoire.
Xavier Darcos n’ayant même pas pris soin de
répondre, son absence de refus valut… refus.
D’où, avec le concours de Créer son école, un
recours devant le Conseil d’Etat, qui le rejeta,
sans possibilité d’appel.

Dans le mémoire produit devant la Cour européenne
des droits de l’homme, l’avocat des plaignants,
Me Laurent Frölich, demande qu’il soit
enjoint à la France d’abroger ou de modifier
l’arrêté de 1986, afin que nul ne soit plus exclu
du droit de se présenter aux épreuves du
concours général. […] Pour son recours, Me Frölich se base évidemment
sur la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, qui
proscrit toute « discrimination », y compris en
fonction de la religion. Or, même si la France
républicaine, laïque, etc. ne l’avoue pas, c’est
bien pour cette raison que les élèves du « hors
contrat » sont exclus.
La liberté de choix de l’établissement dans lequel
inscrire ses enfants, expose-t-il, «devient théorique
si les élèves du hors contrat ne peuvent
pas accéder aux mêmes concours et aux mêmes
épreuves que les autres élèves». Et de demander
judicieusement si les parents vont devoir
choisir entre leurs convictions personnelles, qui
les inciteraient à inscrire leurs enfants dans le
hors contrat, et la contrainte qui leur est ipso
facto imposée de ne pas les y inscrire s’ils veulent
que leurs enfants participent aux épreuves
de ce concours prestigieux? Si c’est ainsi que le
problème se pose, «la liberté de choix devient
illusoire et les libertés s’en trouvent violées»,
puisqu’elles ne sont pas «réelles et effectives»."