Il avait été proposé que le PACS soit appliqué uniquement aux paires homosexuelles, car en ce qui concerne les couplesle mariage doit être sauvegardé tel qu’il existe aujourd’hui, et que cela introduirait une duplicité. Mais cette proposition fut refusée. Car si on cantonne le PACS aux relations homosexuelles, alors « ce n’est pas un PACS, c’est un mariage déguisé. »
Les églises évangéliques, présentes dans les tribunes, furent accusées d'homophobie, au nom de l’égalité de tous en tant que fils de Dieu…
Lors du débat sur la garde d’enfant par le concubin ou le conjoint civil du père ou de la mère, cela a été accepté du moment « qu’il a contribué significativement à son éducation. » L’opposition accuse de discrimination anti mariage, où les critères décidant des gardes d’enfant sont bien plus complexes. Mais la clause fut approuvée à la majorité.
Le projet de loi a donc été approuvé pour l’ouverture du PACS aux personnes majeures, hétérosexuelles ou de même sexe, les parties devenant concubins civils ou couple civil.
