Communiqué de Laissez les Vivre Sos Futures Mères
C’est à cette question que vont devoir répondre les juges qui vont traiter le sinistre dossier Palmade : le bébé à naître est-il un autrui? Pierre Palmade, consommateur notoire de cocaïne, est déjà coupable de la vie gâchée de l’oncle et du cousin du bébé. Les premiers communiqués de presse évoquaient bien la présence de quatre passagers victimes de l’accident, c’est dire qu’ils comptaient bien le bébé à naître parmi les quatre personnes de la voiture et non le passager de la voiture qui a percuté ultérieurement les deux voitures car ce dernier n’est que légèrement blessé.
Cependant, si on suit la jurisprudence Grandmangin de 2001 de la Chambre Plénière de la Cour de Cassation, Il faudrait que le fœtus ait pu respirer ne serait-ce que quelques secondes après la naissance pour constituer au sens de l’article 221-6 du Code Pénal un autrui. Mais rien m’empêchera un tribunal de tenter ce qu’avait essayé le tribunal de Tarbes en 2014, à savoir un renversement de jurisprudence.
Une première autopsie n’a pas pu établir si oui ou non le bébé avait respiré. Un examen complémentaire a donc été requis. En attendant, la mère pourra-t-elle faire prévaloir qu’elle cherchait à avoir un enfant depuis trois ans? Tout est fait pour donner un statut à l’enfant perdu involontairement : “possibilité de lui donner un prénom, de l’enterrer, de l’inscrire sur le livret de famille et même, depuis une loi du 6 décembre 2021, de lui donner un nom de famille.
Alors, pourquoi la justice tarde-t-elle tant à reconnaître comme homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant non-né? Il resterait éventuellement en cas de refus de cette requête la possibilité d’un recours au civil, ce qui peut dépanner les parents mais ne revêt en aucun cas la même portée.
