Créer son école, association de défense et de promotion de la liberté d’enseignement et des écoles privées hors contrat, publie une note rédigée à sa demande par quatre professeurs de droit reconnus et d’origines et de sensibilités différentes sur les dispositions du volet éducatif qui posent de graves problèmes de constitutionnalité ou de conventionnalité.
Cette note traite des articles 21 à 23 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, et aborde donc tant l’instruction en famille que les écoles privées hors contrat. Elle montre notamment pourquoi le rétablissement du régime d’autorisation pour l’instruction en famille (supprimé en commission du Sénat) poserait de très graves problèmes de constitutionnalité.
Cette note juridique de 18 pages est accessible en ligne ici.
DUPORT
Le problème c’est qu’en dictature les lois et la constitution ne servent à rien.