Les conflits d’intérêts persistent à la Cour européenne des droits de l’homme

C’est ce que révèle un nouveau rapport que l’ECLJ : « L’impartialité de la CEDH, problèmes et recommandations ». Ce nouveau rapport poursuit et approfondit l’analyse entreprise en 2020 sur les conflits d’intérêts à la CEDH.

L’ECLJ révélait alors l’existence d’un problème structurel de conflits d’intérêts au sein de cette Cour. Il démontrait que, entre 2009 et 2019, 18 juges ont jugé à 88 reprises des affaires introduites ou soutenues par sept ONG dont ils ont précédemment été dirigeants ou collaborateurs. Parmi ces ONG, l’Open Society se distingue par le fait que la majorité des juges en cause lui est liée, et qu’elle finance les six autres ONG.

En réponse à ce rapport de 2020, dont la véracité et le bien fondé ont été reconnus, la CEDH et le Conseil de l’Europe ont entrepris de corriger certains aspects du système et de proposer des mesures pour améliorer la sélection, l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour, ainsi que la transparence de l’action des ONG. L’ECLJ se félicite de ces premiers résultats.

Cependant, ce nouveau rapport constate que les cas de conflits d’intérêts entre juges et ONG persistent, et ont même augmenté. Rien que sur les trois dernières années, de 2020 à 2022, l’ECLJ a constaté 54 situations de conflits d’intérêts, dont 18 pour des jugements de Grande Chambre, les décisions les plus importantes rendues par la CEDH.

Ces conflits concernent 12 juges de la CEDH sur les 46 qui la composent. Ils ont siégé à 54 reprises dans des affaires introduites ou soutenues par la fondation ou l’ONG qu’ils ont fondée, dirigée, ou avec laquelle il ont précédemment collaboré. Il s’agit de : Amnesty International, Human Rights Watch, Open Society Foundation, Interights, un Comité ou une Fondation Helsinki,A.I.R.E. Centre et la Commission Internationale des Juristes.

Ce sont des situations de conflits d’intérêts manifestes contraires aux règles élémentaires de la déontologie judiciaire et mettant en cause l’impartialité de la Cour. Ces juges auraient dû se récuser. Plus encore, la Cour a plusieurs fois refusé de donner suite à des demandes de récusation formulées par un gouvernement concernant des requêtes introduites par l’ONG fondée par l’un des juges.

Outre ces cas de conflits d’intérêts, le présent rapport expose une série de problèmes structurels affectant la Cour en matière d’impartialité et démontrant que celle-ci n’est pas au niveau des exigences des autres grandes juridictions internationales et nationales. Ainsi, entre autres, les problèmes d’impartialité s’observent également au sein du greffe de la Cour ; la CEDH ne prévoit pas de procédure de récusation, les juges ne publient pas de déclarations d’intérêts, et le traitement des affaires est marqué par l’opacité, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable. Il apparaît aussi que certains juges ont un peu trop embelli leur curriculum vitae et n’ont pas toujours la qualification attendue pour la juridiction la plus élevée d’Europe.

À la suite de ces constats objectifs et fondés sur les données publiques du Conseil de l’Europe, ce rapport présente une série de recommandations précises permettant de répondre aux problèmes identifiés. Elles ont été analysées et approuvées par plusieurs juges et juristes de la Cour. L’ECLJ les remercie pour leur collaboration, et espère que ce nouveau rapport contribuera à davantage de justice, car la Cour européenne devrait être exemplaire et respecter les normes qu’elle-même impose aux juridictions nationales en matière d’impartialité.

Le présent rapport démontre que tel n’est pas le cas à ce jour. Cela est dû, notamment, au fait que la CEDH n’est soumise au contrôle d’aucune instance judiciaire susceptible de constater ses dysfonctionnements. Les gouvernements n’ont pas voulu effectuer ce contrôle jusqu’à présent, par respect pour l’indépendance de la Cour. Il échoit donc à la société civile d’assumer ce travail de contrôle extérieur et de lanceur d’alerte et c’est ce qu’a entrepris l’ECLJ.