Le député RN Marc de Lépinau avait déposé un amendement à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, visant à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. Exposé de cet amendement :
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.
Il s’agissait d’ajouter les mots en rouge dans le texte ci-dessous :
Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection, qui peut s’y opposer, et tient compte des observations qu’elle formule
En séance publique, Hervé de Lépinau a expliqué :
Nous abordons le chapitre des majeurs protégés, qui font l’objet d’une construction légale et prétorienne extrêmement ancienne. On dit toujours que l’on doit écrire la loi avec la main qui tremble. Il faut certes trembler parce que le sujet est grave, mais pas trop non plus, car nous risquons de désorganiser l’existant. S’agissant des majeurs sous curatelle et surtout sous tutelle, il est impératif que la personne – physique ou morale, puisqu’il existe des associations tutélaires – chargée de la protection puisse opposer son veto au suicide assisté. Or l’article prévoit uniquement son information par le médecin.
Je rappelle que, pour être mise sous tutelle, une personne doit présenter une altération de ses fonctions mentales ou de ses facultés corporelles, ses handicaps ayant comme conséquence l’incapacité à exprimer sa volonté. Ces dispositions sont consubstantielles à notre droit civil et je ne vois pas comment votre proposition de loi pourrait altérer ce principe essentiel de protection, monsieur le rapporteur général. Si vous ne mettez pas au cœur du dispositif le curateur ou le tuteur, vous tordez le bras aux dispositions, pourtant fort claires, du code civil sur la protection des majeurs protégés. Le curateur et le tuteur ne doivent pas être tenus à l’écart ni simplement consultés pour avis. Ils doivent avoir une voix prépondérante dans la décision.
Cet amendement a été rejeté par 94 voix contre 45. Le détail des votes est ici. Si 40 élus RN ont voté pour, on trouve 5 élus RN qui ont voté contre avec LFI, le PS, etc. (Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Yoann Gillet et Thomas Ménagé). Les autres groupes sont plus cohérents.
