Du nouveau pour les militaires en activité (Secret Défense) :
Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité par le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril (photo), le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, en décidant que l'interdiction faite aux militaires en activité de siéger dans les conseils municipaux étaient «inconstitutionnelle.» Une partie des articles L.46 et L.237 du code électoral sont donc contraires à la Constitution. «En rendant incompatibles les fonctions de militaires de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal (…) le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement, ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu», juge le Conseil constitutionnel, qui ajoute que «l'exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée par le président de la République.[…]
Dominique de Lorgeril ajoute :
«La pleine citoyenneté des militaires est enfin reconnue après plus d'un siècle où ils ont été soumis à un statut de sous-citoyenneté».
En effet :
"Les militaires n'ont le droit de vote que depuis le 17 aout 1945, un an après les femmes. Ce droit de vote s'accompagnait d'une incompatibilité des fonctions de militaires de carrière ou assimilés avec les mandats électifs."[…]
Un lecteur de Secret Défense apporte des précisions quant aux éventuelles restrictions que cette mesure pourrait connaître :
"un lecteur de ce blog, LGeff, nous précise à juste titre que «le conseil constitutionnel ne dit pas que tout militaire pourra siéger dans n'importe quel conseil municipal. Il dit simplement que l'interdiction générale actuelle sans limite liée au grade/à la taille de la ville/aux responsabilités exercées est inconstitutionnelle. Dès lors, le législateur pourrait tout à fait décider que l'interdiction est totalement levée mais il pourrait au contraire suivre les pistes ouvertes par le Conseil pour dire qu'un militaire ne peut être conseiller municipal que d'une ville de moins de 20.000 habitants ou encore que les militaires peuvent être conseillers municipaux de toute ville, sauf s'ils sont officiers supérieurs.»"
Affaire à suivre.
GJ
Le paradoxe dans tout ça c’est que le militaire européen domicilié en France a le droit, lui, de siéger au conseil municipal de sa commune.
Long John Silver
On pourrait aussi rajouter que l’interdiction pourrait être levée pour certains partis politiques, mais pas pour tous…
toutedi
Vu les effectifs de l’armée et le nombre disproportionné des interventions, ils n’auront pas le temps de siéger sauf peut être les généraux qui pour une très écrasante majorité n’ont rien à faire.
Plus de 4000 généraux sont en deuxième section donc payés au grade de général quoiqu’en retraite.
Il serait temps de remettre cet avantage exorbitant en cause, il n’y a pas qu’à la SNCF qu’il existe des situations inacceptables vis à vis du peuple.