Lu ici :
Jackson Women’s Health Organization, la seule clinique d’avortement du Mississippi, a demandé à la Cour suprême des Etats-Unis d’annuler la loi de 2018 de l’Etat interdisant les avortements après 15 semaines de grossesse, préparant ainsi une confrontation capitale sur Roe vs Wade, la décision de 1973 qui a légalisé l’avortement dans tout le pays.
Ce qui est en jeu
La constitutionnalité de la loi du Mississippi est la principale question soumise à la Cour, mais les deux parties indiquent que cette loi se veut un défi direct à Roe vs Wade et à la décision qui a confirmé l’argument central 18 ans plus tard, Planned Parenthood vs Casey.
Dans son mémoire, l’Etat du Mississippi demande explicitement à la Cour d’annuler Roe, en faisant valoir que « la conclusion que l’avortement est un droit constitutionnel n’a aucun fondement dans le texte, la structure, l’histoire ou la tradition ».
Les arguments des parties portent essentiellement sur deux points : la doctrine juridique connue sous le nom de stare decisis, selon laquelle les précédents juridiques ne devraient pas être facilement annulés de peur d’affaiblir la règle du droit, et le concept de « viabilité » du fœtus.
Citant Roe et Casey, les tribunaux ont à plusieurs reprises rejeté les efforts des Etats pour restreindre l’avortement avant la viabilité, les jugeant inconstitutionnels. Mais dans l’affaire Dobbs, l’Etat du Mississippi fait valoir que la norme de viabilité de la Cour suprême – environ 24 semaines de grossesse – est scientifiquement dépassée et juridiquement inapplicable.
Les arguments apportés
Dans leur mémoire d’amicus curiae, les juristes Mary Ann Glendon et O. Carter Snead soutiennent que le principe du stare decisis oblige la Cour à annuler Roe et Casey, car cela protégerait son intégrité. (L’expression amicus curiae, désigne la personnalité que la juridiction civile peut entendre sans formalités dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information.)
« Il n’y a pas cinq juges à la Cour suprême qui soient d’accord sur ce que ces précédents exigent », a écrit Snead. « De plus, ils ont causé de graves préjudices : il y a eu plus de 60 millions d’avortements à cause de ces précédents sans loi, antidémocratiques et incohérents. »
A contrario, Jackson Women’s Health prétend que le Mississippi met en contentieux l’affaire Casey, selon laquelle « l’intérêt de la liberté » d’une femme est plus fort que l’intérêt de l’Etat à protéger la vie du fœtus avant que le bébé ne soit viable.
Leur mémoire affirme qu’« il n’existe pas de circonstances factuelles nouvelles liées à la viabilité dans ce dossier ». Jackson Women’s Health conclut que la ligne de viabilité doit être maintenue parce que c’est la seule norme qui peut être appliquée de manière cohérente par les tribunaux.
Pour contrer cette affirmation, un mémoire d’amicus curiae a été déposé par des obstétriciennes et des gynécologues et par la Catholic Association Foundation. Ce mémoire qualifie la norme de viabilité établie par Roe et Casey de « dépassée selon la science actuelle », ajoutant que « la “viabilité” ne signifie plus ce qu’elle signifiait à l’époque de Roe et Casey ».
Les enjeux véritables
Ce qui est en cause : un petit garçon ou une petite fille qui, à 15 semaines, donne des coups de pied, respire et a le hoquet – et qui a indéniablement « pris forme humaine ».
« La norme juridique, établie dans l’affaire Gonzales vs Carhart – qui confirme la constitutionnalité de la loi fédérale interdisant l’avortement par naissance partielle – est que, lorsqu’il existe un désaccord entre des experts scientifiques, l’Etat est libre de légiférer selon son meilleur jugement », explique Snead.
« Il n’est pas nécessaire qu’il y ait unanimité entre les experts pour qu’un Etat légifère dans un domaine contesté », a-t-il ajouté.
« Mais le point plus profond ici est que, parce qu’il s’agit d’un domaine de désaccord scientifique et médical, la Cour suprême n’a pas la compétence institutionnelle pour servir de commission d’examen médical ad hoc de l’avortement en dernier recours dans la nation », a-t-il conclu.
Il est évidemment regrettable que l’affirmation que la vie humaine doit être protégée dès la conception ne soit pas posée et défendue. Mais pour arriver à ce but, il est nécessaire de supprimer les obstacles. Si Roe et Casey étaient annulés, un grand pas serait fait dans cette direction.
