Aujourd’hui, en France, des parents contraints de confier leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA), dont l’activité remonte pour les plus anciens au début du 19ème siècle. Ces OAA sont des structures privées, le plus souvent des associations, réglementées par le Code de l’aide sociale et des familles et qui servent d’intermédiaires pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de moins quinze ans.
La motivation avancée lors des débats à l’Assemblée nationale pour supprimer l’activité des OAA en France était de garantir à tous les enfants “une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non adoption”.
Or, justement, tous les enfants confiés à des OAA ont un projet de vie puisque que les parents les confient à ces organismes seulement en vue de leur adoption. Et il convient de souligner que TOUS trouvent une famille, y compris les enfants handicapés, et la question d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais puisque 100% sont adoptés.
Pourquoi donc supprimer le recueil des enfants par les OAA ? Il est essentiel de conserver le libre choix des femmes enceintes de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA), aussi bien pour tout ce qui les concerne elles-mêmes, qu’en ce qui concerne leur enfant. Vis-à vis de ce dernier, pouvoir choisir entre le recours à l’Etat ou à une structure privée, fait partie du droit des femmes à exercer leur autorité parentale dans cet acte qui consiste à consentir à l’adoption de leur enfant.
Pour l’enfant, être confié à un OAA n’emporte aucun préjudice, mais constitue au contraire une chance pour lui : 100 % des enfants confiés à des OAA pour adoption sont effectivement aussitôt adoptés.
En outre, les OAA sont en mesure de recueillir des enfants porteurs de handicaps pour lesquels ils trouvent des familles adoptives en raison du travail associatif qu’ils réalisent dans ce domaine. Pour un enfant handicapé, être confié à un OAA est une vraie chance.
Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Demain mercredi 12 janvier, la Commission des lois de l’Assemblée nationale examine la proposition de loi n° 4607 modifiée par le Sénat relative à l’adoption.
Juristes pour l’enfance salue le rétablissement par le Sénat de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) en France et, en particulier, de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un OAA.
En effet, alors que ces organismes accomplissent un travail remarquable, l’Assemblée nationale avait malencontreusement supprimé leur activité de recueil des enfants en France pour ne conserver que leur activité d’intermédiaire en vue de l’adoption à l’international, jusqu’à incriminer pénalement le fait de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
Une telle mesure était inexpliquée et préjudiciable à la protection de l’enfance en France, sachant que :
- TOUS les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés.
- Le nombre modeste des enfants recueillis actuellement par les OAA s’explique notamment par le fait que, lorsque ces organismes accueillent des femmes enceintes qui pensent confier leur enfant à l’adoption, ils mettent en place un travail d’accompagnement de ces femmes qui permet à beaucoup de garder leur enfant avec elle. La suppression de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants ne leur permettrait plus de jouer ce rôle pourtant si précieux, qui concerne une centaine de femmes par an.
- Certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et souhaitent s’adresser à un OAA car elles ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
Alors que la rapporteure du texte, Madame la députée Monique Limon a annoncé qu’elle voulait revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, Juristes pour l’enfance demande le maintien de l’activité en France des OAA.
Si le rôle des OAA à l’international est crucial et le service qu’ils rendent inestimable, leur activité en France ne l’est pas moins. Il convient donc de maintenir la possibilité pour les parents de confier leur enfant à un OAA autorisé en vue de son adoption.
