Leur nouvelle lubie : inscrire l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le 8 mars la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale discutera de l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le député LREM Pieyre-Alexandre Anglade explique qu’il n’y a sans doute pas assez de meurtres d’enfants à naître. Un projet qui va se heurter aux refus des gouvernements polonais et hongrois :

[…] En Europe également, l’accession au pouvoir de gouvernements conservateurs a d’ores et déjà fragilisé le droit des femmes d’accéder à un avortement légal et sûr.

En Pologne, alors que le pays disposait déjà d’une des législations les plus restrictives de l’Union, le Gouvernement a tenté d’interdire totalement l’avortement en 2016, sans succès. C’est finalement l’application en 2021, d’un arrêt du Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020, qui a conduit à la suppression de la possibilité d’avorter en cas de malformation grave du fœtus, alors même qu’il s’agissait de 98 % des motifs d’avortement dans le pays. Désormais, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère.

Cette quasi interdiction de l’avortement a déjà abouti à des situations dramatiques pour les femmes polonaises. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle restriction, au moins trois femmes ont péri faute d’avoir pu bénéficier d’un avortement. Le cas d’Izabela Sajbor, une mère de famille décédée à l’hôpital en septembre 2021, des suites d’un choc septique, a suscité une profonde indignation dans le pays et plusieurs manifestations. Les soignants avaient en effet refuséd’intervenir tant que le cœur du fœtus battait encore alors même que sa vie était en danger.

En conséquence, les avortements clandestins se multiplient, l’association Avortement sans frontière déclare avoir réalisé 44 000 avortements clandestins en 2022. Le nombre total d’avortements clandestins est lui estimé à au moins 100 000 par an.

La Hongrie connaît également d’importantes tentatives de restriction du droit à l’avortement depuis l’accession au pouvoir du Gouvernement conservateur de Viktor Orbán, alors même que l’avortement est autorisé depuis les années 1950.

Le Gouvernement a fait inscrire à l’article 2 de la Constitution que « la vie humaine est protégée depuis la conception », laissant craindre que cette disposition puisse constituer une base juridique pour l’interdiction ou la restriction de l’avortement. En outre, un décret publié en septembre 2022 prévoit désormais que les femmes souhaitant effectuer une IVG devront être confrontées « d’une manière clairement identifiable » aux « fonctions vitales » du fœtus, notamment en « écoutant les battements de cœur du fœtus ».

Au sein d’autres États membres, les régressions sont plus pernicieuses. En Espagne, le gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol, avant d’y renoncer en 2014 sous la pression d’une importante mobilisation.

Au Portugal, une loi votée en 2021 prévoit désormais que les frais médicaux liés à l’avortement incombent intégralement à la charge des patientes et instaure, en outre, un examen psychologique obligatoire avant de pouvoir y recourir.

En Italie, bien que l’avortement soit légal, son accès est fortement limité par la proportion très importante de médecins faisant valoir une clause de conscience (estimée à 70 %) pour ne pas le pratiquer. De surcroît, les campagnes tendant à dissuader les femmes d’y avoir recours se multiplient depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement de Giorgia Meloni, celle-ci ayant pris publiquement position contre l’avortement.

Ces régressions des droits des femmes au sein même de l’Union européenne démontrent la fragilité du droit à l’avortement et sa réversibilité. Elles doivent alerter sur la nécessité de ne pas sous-estimer l’influence des mouvements « anti-choix » en Europe qui mènent d’importantes campagnes pour inciter les pouvoirs publics à revoir leur législation en faveur des droits sexuels et reproductifs. L’influence de ces mouvements a notamment été analysée par le rapport du Forum parlementaire européen pour des droits sexuels et reproductifs (EPF) intitulé « Restaurer l’ordre naturel », lequel montre l’importance des moyens financiers dont ils disposent et de la grande structuration dont ils font preuve.

B. Face aux menaces qui pèsent sur le droit à l’avortement, son inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituerait une garantie forte

L’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituerait une garantie forte face aux tentatives de remise en cause observées en Europe, tout en permettant de clarifier son statut juridique.

L’inscription du droit à l’avortement dans la Charte permettrait en premier lieu de renforcer la protection juridique de ce droit au niveau européen en l’intégrant pleinement au sein du corpus de droits fondamentaux protégés par l’Union. En effet, la Charte a, depuis l’adoption du Traité de Lisbonne en 2009, la même valeur que les traités et fait donc partie intégrante du droit primaire de l’Union, que doivent respecter l’ensemble des institutions de l’UE et des États membres.

L’inscription dans la Charte permettrait, de plus, de clarifier le statut du droit à l’avortement. En effet, s’il n’est pas consacré en tant que tel comme un droit fondamental par le droit international, il apparaît manifeste que l’on ne peut pénaliser le recours à l’avortement sans engendrer des situations dramatiques pour les femmes qui violeraient de nombreux autres droits humains.

Enfin, son inscription dans la Charte serait pleinement cohérente avec l’esprit de ce texte, qui a été conçu précisément pour réaffirmer et actualiser le corpus de droits fondamentaux commun aux États membres à la lumière des progrès sociaux, médicaux et technologiques. À cet égard, l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte avait été envisagée dès sa rédaction.

En ce sens, le Parlement européen a, par deux résolutions, du 9 juin et 7 juillet 2022, proposé d’introduire le droit à l’avortement dans la Charte en créant après le droit à la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte, un article 7 bis disposant que « Toute personne a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et légal ».

Une telle initiative, qui nécessite une révision des traités, conformément à la procédure prévue à l’article 48 TUE, doit être soutenue. Le Parlement européen a ainsi appelé, dans sa résolution du 9 juin 2022, à la convocation d’une convention à cette fin. Il revient désormais au Conseil européen de décider, à la majorité simple, d’y procéder.

L’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux constituerait un signal fort de soutien et de cohérence avec les initiatives nationales qui visent à consacrer le caractère fondamental de ce droit par son inscription dans la Constitution, tout en réaffirmant la place des valeurs dans le projet européen.