Le député Catherine Coutelle présentera le 26 novembre à l'Assemblée nationale une proposition de résolution visant à "réaffirmer un droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe" 40 ans après l'ouverture des débats de la loi Veil. Pour Jean-Marie Le Méné, interrogé par Gènéthique, cette résolution, si elle est adoptée, aura un triple impact :
- "Un impact juridique
Affirmer que l’IVG est un droit fondamental est incompatible avec le code civil (article 16) et le code de la santé public (article L.2211-1) qui posent comme principe fondamental le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’IVG est une dérogation à ce principe. Eriger l’IVG en principe fondamental au même titre que le respect de la vie constituerait un conflit de normes inextricable. Si cette proposition de résolution est votée le 26 novembre prochain, c’est un renversement des valeurs de la République et une impasse juridique qui en résulteront.
- Un impact psychologique
Dans la législation française, l’IVG n’est pas un droit mais une dérogation au principe d’ordre public de respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. L’avortement est et « restera un drame » pour les femmes, selon les mots de Simone Veil elle-même. La décision d’interrompre une grossesse fait partie des décisions les plus difficiles à prendre pour une mère. Cet acte laisse des séquelles, souvent profondes et traumatisantes. La souffrance des femmes qui vivent un avortement doit être accompagnée par les pouvoirs publics.
Or en considérant l’IVG comme un droit fondamental, l’on nie aux femmes le droit de souffrir et d’exprimer publiquement cette souffrance. En faisant de l’IVG un droit fondamental, l’on balaye d’un revers de main les milliers de femmes qui réclament de l’aide pour poursuivre à terme leur grossesse, et celles qui souffrent du syndrome post-avortement. (Pour en savoir plus sur l’impact psychologique, voir annexe 3 l’interview de Benoit Bayle).
Le rôle du législateur n’est pas d’affirmer un prétendu droit fondamental à l’IVG mais d’offrir aux femmes des alternatives sérieuses à l’avortement quant celles-ci souhaiteraient garder leur enfant mais sont en manque de moyens et nécessitent d’être soutenues par les pouvoirs publics.
- Un impact symbolique
Ce texte n’aura pas de portée normative mais aura une portée symbolique forte car il reflète l’avis de l’ensemble des députés. La résolution sera un signal en direction de l’opinion publique et peut servir de levier à une nouvelle loi sur l’IVG. Alors que les citoyens sont aujourd’hui en attente de repères clairs en cohérence avec la réalité, le Parlement peut-il continuer à célébrer comme un droit l’atteinte à la vie humaine ?"
