Communiqué des Juristes pour l'Enfance :
"Il y a trois semaines, l’association Juristes Pour l’Enfance a saisi la justice face aux agissements illégaux d’une entreprise qui intervient sur le territoire français pour mettre en relation des couples et des mères porteuses en vue de conclure des contrats de gestation pour autrui. Cette action juridique est une première en France.
Cette société américaine, Extraordinary Conception, annonce depuis quelques jours sur son site Internet, via son compte twitter @conceptionFR, et sur sa page Facebook que des représentants organiseront des réunions dans les villes de Paris, Lyon, Lille, Nice et Toulouse pendant tout le mois de mars. Cette société commerciale informera des « différentes options qu’ils proposent ». Les personnes intéressées sont invitées à prendre rendez-vous via les emails [email protected] ou [email protected].
Il s’agit d’une double manipulation.
– Une manipulation juridique : en annonçant de « simples réunions d’information », Extraordinary Conception tente de faire croire que cette démarche ne relève pas du délit d’entremise.
L’article 227-12 alinéa 3 du code pénal réprime l’entremise en vue d’une GPA, c'est-à-dire le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, comme c’est le cas d’Extraordinary Conception, les peines sont doublées.
Or, toute publicité ou réunion d’information est de nature à caractériser la tentative d’entremise, incriminée et punie de la même peine que l’entremise elle-même (article 121-4 du code pénal)
Et dès lors que des actes préparatoires à l’infraction sont accomplis en France, la tentative d’entremise est localisée en France et peut être poursuivie en France sur le fondement de la loi française.
– Une manipulation médiatique : en se posant comme défenseur de la lutte contre les discriminations, Extraordinary Conception tente de faire croire qu’elle agit dans un but désintéressé.
Or, cette société organise avant tout un véritable démarchage commercial avec pour seul objectif, le profit. Ses intérêts financiers ne sauraient lui conférer une quelconque légitimité à discuter du bien-fondé des lois de la République.
Les Juristes pour l’Enfance demandent à la Justice, au Gouvernement et aux Parlementaires de tout mettre en œuvre pour que le droit républicain s’applique, sous peine de voir s’instaurer une véritable fraude organisée à la loi."
