Lu dans l'Action Française 2000 :
"Juridiquement, [l'abrogation] emporte suppression de la loi mais
exclusivement pour l'avenir, laissant,
ainsi, persister ses effets
passés. Il ne serait pourtant pas
difficile d'en prononcer carrément
l'annulation (c'est-à-dire avec effet
rétroactif), pour peu que l'on
ait un peu de courage. Certes, on
pourra toujours objecter qu'une
telle rétroactivité serait illégale
au regard des principes généraux
du droit français. Ce à quoi l'on
rétorquera que la loi Taubira étant
affectée, dès sa conception, d'un
vice incoercible d'irrégularité, son
effacement ex ante et ex post de
l'ordre juridique constituerait une
équitable compensation.
Mais une telle hypothèse ne serait
sérieusement envisageable
que si elle était soumise à référendum.
En effet, il convient d'opposer
à une loi parlementaire la
force supérieure de la légitimité
du peuple. Ce qui vaudrait dans
une monarchie serait, a fortiori,
valable en démocratie. La constitutionnaliste
Anne-Marie Le Pourhiet
estime, à bon droit, que
« les éléments essentiels du
contrat social d'une nation ne
[peuvent] être changés par une
simple majorité passagère dans
une ou deux chambres de représentants
élus, mais une telle responsabilité
[doit revenir] directement
aux citoyens eux-mêmes
». Ainsi, même si la loi
Taubira est déclarée conforme à
la Constitution de 1958, il appartiendra,
ainsi que l'écrivait le
doyen Vedel, « au souverain, à
la condition de paraître en majesté
comme constituant […]
dans une sorte de lit de justice
[de] briser » l'arrêt du juge constitutionnel."
hh
Et bien, si l’on attend qu’un “souverain” propose de soumettre la loi Taubira à référendum, ce n’est ni pour demain, ni pour après-demain, ni pour après-après-demain…
Regardez la monarchie espagnole, a-t-elle abrogé le mariage homo ? Et la monarchie britannique vient de l’adopter.
La plupart des manifestants du 25 mars sont républicains. Et on peut, dans le cadre du régime républicain, faire abroger cette loi.
Pour cela, il faut envoyer au parlement des élus qui soient courageux et hermétiques aux idées cosmopolites.
Internaute
Heu… Cette analyse juridique est confondante de médiocrité ! Vous pourriez au moins relayer le propos de gens un minimum sérieux, plutôt que de propager de telles inepties intellectuelles qui vous ridiculisent auprès de n’importe quel juriste ayant fait une première année de droit.
La rétroactivité de la loi n’est interdite constitutionnellement que pour les lois pénales plus sévères… Pour le reste, aucune interdiction. La non rétroactivité évoquée dans le code civil ne s’impose pas au législateur. Cela s’appelle la hiérarchie des normes… Bref un peu de sérieux. La loi taubira pourrait être abrogée ou annulée par une simple loi sans risquer la censure constitutionnelle.
C’est une question de volonté politique. Point.
B.H.
La constitution de la Ve République dispose que le contrôle de constitutionnalité ne s’applique qu’aux “lois votées par le Parlement”. C’est pour cela qu’en 1962 il n’a pas été possible d’attaquer la loi référendaire instaurant l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Tonio
La non-rétroactivité de la loi ne concerne que la loi pénale. L’exemple nous en est donné tous les ans avec la loi de finance (fiscalité) qui est rétroactive…
Cette loi sur le mariage pourrait donc être annulée rétroactivement, ce n’est pas inconstitutionnel.
sibuet
C’est tout de même un peu étonnant de voir dans l’AF un appel à la souveraineté du peuple. Il serait peut-être moins efficace à court terme, mais certainement plus utile sur le fond pour sortir la France du gouffre où elle est tombée, de rappeler avec Maurras que “la démocratie c’est le mal, la démocratie c’est la mort”, que cette loi ignoble est une conséquence directe de la démocratie.
jacqueline
la loi doit règler le bien commun mais elle ne peut règler ce qui découle de la nature ordonner parexemple au soleil de se lever à l’ouest et de se coucher au sud la famille c’est un homme une femme et des enfants ou c’est perte de tout bon sens que la loi honore la famille par l’octroi par exemple d’allocations diverses dans l’éducation par l’école d’accord mais légiférer sur le mariage autrement que par l’engagement des époux et la délivrance du livret de famille règlant l’unité de la nation c’est parlement ou referendum outrepasser la loi naturelle : une chose est ce qu’elle est et n’est pas autre chose et donc c’est non; loi taubira c’est non point barre
Jo
« Thiers annulera tous actes d’état civil établis pendant la commune (du 18 mars au 28 mai 1871). »
http://www.histoirdefrance.fr/histoire/rep3.htm
Hollande étant illégitime !
J’ai lu quelque part qu’il n’y avait plus que 16% des Français satisfaits !
Il est arrivé avec la pluie. Le ciel nous a fait un signe en foudroyant son avion !
De l’eau, de l’eau, de l’eau…. voilà une constatation !
Jo
En marche pour tous Rennes-Paris, du 06 au 25 mai !
http://www.lerougeetlenoir.org/les-breves/en-marche-pour-tous-de-rennes-a-paris
PP
Mais sachant que l’expression “mariage de personnes de même sexe” n’a pas de sens en français (contradiction dans les termes, sans appel), la loi est d’emblée invalide, non ?
HV
Je préfère gagner un référendum portant sur l’abrogation que perdre un référendum proposant l’annulation.
gg
@ Jo
Il y a certains mots à ne pas utiliser. Hollande n’est pas “illégitime” puisqu’il a accédé au pouvoir pour durée de 5 ans dans le cadre d’élections qui se sont tenues en mai 2012.
Si Hollande a berné une partie de ses électeurs, si les gens qui l’ont élu ont mis du temps à comprendre, il est et demeure le pays légal jusqu’en 2017.
Idéologue européaniste et mondialiste, partisan des minorités, il ne tient aucun compte des aspirations du pays réel.
C’est cette dichotomie entre le dogme socio-libéral libertaire et le peuple qui conduit à cette crise morale actuelle.
Milan
Pour mettre les choses au clair, voici ce que dispose l’article 2 du Cc : “La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif”. La loi n’a pas d’effet rétroactif, mais elle a un effet immédiat, c’est-à-dire qu’elle saisit les situations en cours d’effet, ce qui est le cas de l’état des personnes. Autrement dit, si la loi Taubira sur la dénaturation du mariage était validée par les Sages, promulguée et publiée, si les décrets d’application étaient publiés (ils sont déjà prêts), si donc cette loi était en vigueur, rien n’interdirait de l’abroger ultérieurement. Mais sans effets rétroactifs (pas de “démariages”, pas d’adoptions conjointes défaites au détriment d’adoptants unisexes). Evidemment. Quand la Restauration (loi Bonald d’abolition) revient sur le divorce du Cc en 1816, les divorcés qui l’avaient été selon une législation parfaitement conforme ne se sont pas retrouvés mariés (ce qui aurait posé des problèmes parfois en cascade, les divorcés ayant pu se remarier). C’est la loi Naquet de 1884 qui réintroduira le divorce en droit français. En matière de loi pénale, la loi qui change entre la commission des faits et le prononcé de la peine s’applique immédiatement, et non rétroactivement, ce qui n’est pas pareil. Le passé, ce sont les faits incriminés, le présent, c’est la peine. Ex : un crime de sang passible quand il est commis de la peine capitale (par exemple début 1981) ; entrée en vigueur de l’abolition de la peine de mort alors que le procès n’a pas eu lieu, l’accusé ne risque plus d’être condamné à mort quand la session d’assises aura lieu dans son cas.
esprit libre
Je ne cesse de le dire en public et au micro : il faut combattre pour empêcher la mise en application de cette loi scélérate et si, par malheur, elle entrait en application, il faudrait encore la combattre jusqu’à son annulation car elle n’a aucun légitimité pour définir le mariage ou la famille et violer les droits imprescriptibles des enfants.
Avez-vous déjà entendu invoquer la non-rétroactivité pour des lois votées “légalement” durant la guerre ou en d’autres années noires ?
Jo
@gg
Sa fausse déclaration de patrimoine le rend illégitime. Sauf que pas un courageux de l’UMP ne veut recueillir le 1/10 des signatures pour engager sa destitution en vertu de l’article 68 de la constitution ! Et de ceux qui ont prétendument défendu la famille : Poisson, Jacob, Mariton, pas un n’a bougé !
Voilà le constat. Et comme la politique européenne continue de s’installer et que en mai 2014 il y aura les élections présidentielles européennes imposées mais rejetées par le peuple de France lors du référendum de 2005, si nous voulons conserver notre patrie il ne nous reste plus qu’à renverser l’AN ou à nous saisir de Hollande !
Milan
@ esprit libre. Merci de ne pas tout mélanger. Nous sommes ici en matière d’état des personnes. Pas question d’annuler quoi que ce soit. Je vous ai donné plus haut le sens de la non-rétroactivité des lois. Vous évoquez la Libération, et la remise en cause de la législation vichyste. Jamais on n’a alors “annulé” en matière d’état des personnes. La “loi du jardinier” (prise par le Maréchal au bénéfice premier de son jardinier, qu’il appréciait beaucoup) est un bon exemple. Cette loi de 1942 améliorait la condition de certains enfants adultérins. Quand elle a été abrogée en 1944 (et non bien sûr annulée), les enfants qui avaient profité de cette avancée ne furent pas concernés. Légitimés, ils ne redevinrent pas adultérins (cela aurait contrevenu à la non-rétroactivité de la loi civile – à noter, le pouvoir réglementaire n’est pas tenu lui par l’article 2 du Cc). Simplement, la loi n’avait plus vocation à compter de son abrogation à s’appliquer à l’avenir. C’est bien plus tard que l’on reprit la question du mauvais sort fait aux enfants adultérins.
gg
Allez “renverser l’AN” si vous le souhaitez même si je ne vois pas comment vous comptez vous prendre (nous ne sommes plus à l’époque révolutionnaire) ? On verra qui de vous ou de Hollande est le plus “illégitime”.
C’est ce genre d’idée saugrenue qui renforce chez les socialos l’idée d’avoir affaire à des “factieux” dont les mouvements de LMPT et autres sont les principales victimes de cette répression policière.
Je préfère, de loin, l’attitude des veilleurs.
F-X
Quel parti demande en France un référendum d’initiative populaire directe ?
Quel parti avec près de 20 % des voix, plus peut-être selon les sondages qui le placent à 23-25%, n’a obtenu que 2 députés ?
Le même. Cherchez l’erreur.
@sibuet
Les rois capétiens ont été soutenus par la société de leur époque, et ses élites, comme au commencement de chaque dynastie : l’acclamation en était un symbole.
Jean Theis
La loi va être promulguée. Un petit reste continuera à ne rien lâcher mais sans grand effet, seulement en empêchant la petite flamme de s’éteindre. Comme les babouchkas ont entretenu discrètement la flamme du christianisme en Union Soviétique.
Le reste de la population pensera à survivre au mieux, point barre.
Mais quand la génération des enfants élevés par 2 “pères” ou 2 “mères”, dans la confusion la plus totale de leurs racines, de leur famille, aura la majorité et le désir inexpugnable de connaître la vérité, les choses changeront et tout ce fatras de lois immondes s’écroulera dans la douleur.
Machin
@ gg
Attention à la confusion entre illégal et illégitime.