Voici différentes interventions du député LR Patrick Hetzel en séance mardi dernier, sur le projet de loi visant à constitutionnaliser l’avortement :
Permettez-moi pour défendre cet amendement en commençant par une citation : « Je vous renvoie au comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu’il y aurait de constitutionnaliser […] “des principes qui peuvent apparaître aujourd’hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l’être demain”. Les sujets de bioéthique ne gagneraient pas à être inscrits ainsi dans la Constitution, au risque d’interdire tout débat et toute évolution en la matière. »
Il s’agit d’une intervention de Mme Yaël Braun-Pivet (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.), alors présidente de la commission des lois, qui, en tant que rapporteure du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, s’est exprimée à plusieurs reprises pour indiquer qu’il ne fallait surtout pas constitutionnaliser l’IVG.
Je vous invite à reprendre les débats en question, vous verrez que ces propos ont été tenus et répétés. Madame la présidente, nous défendons ces amendements pour être totalement en phase avec vos déclarations de 2018 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : Merci monsieur Hetzel, mais, si vous citez mes propos, il faut les reprendre dans leur intégralité ! Ceux-là datent de 2018. J’ai indiqué publiquement et à de très nombreuses reprises que ma réflexion avait évolué et que j’étais à présent favorable à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.) J’espère que c’est maintenant clair pour tous.
Patrick Hetzel :
La loi Veil relative à l’IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d’équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où vous constitutionnalisez l’un des éléments constitutifs du triptyque de la loi Veil et non pas les deux autres, n’allez-vous pas créer, hiérarchie des normes oblige, une asymétrie juridique au profit du droit à l’IVG ?
Patrick Hetzel
Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l’IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l’avis du Conseil d’État, ont toujours jugé l’IVG conforme à la Constitution.
L’amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». La loi fondamentale doit garantir l’équilibre entre le respect de la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Il est troublant de constater à quel point vous êtes gênés lorsque nous évoquons l’asymétrie que provoque la constitutionnalisation de l’une sans celle de l’autre.
Patrick Hetzel
Il reste une question de fond à laquelle aucune réponse n’a été apportée ; je me permets de la réitérer parce que c’est un point clé. Pouvez-vous nous garantir que le principe constitutionnel de respect de la dignité humaine englobe la protection de la vie à naître ? Si tel était le cas, ce serait de nature à nous rassurer. Pouvez-vous juste nous garantir cela ?
Patrick Hetzel
Vous serez d’accord avec nous pour affirmer qu’en l’état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s’applique spécifiquement à l’IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire.
Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c’est la thèse que vous semblez développer –, nous n’en avons pas la garantie. C’est pourquoi nous défendons ces amendements de précision afin que le respect de la liberté de conscience figure dans la réforme constitutionnelle. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous y opposeriez !
Patrick Hetzel
Nous avions, dans le prolongement des débats portant sur la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, engagé un recours auprès du Conseil Constitutionnel afin d’en obtenir l’avis sur l’eugénisme, question importante s’il en est.
Le Conseil Constitutionnel avait alors indiqué qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le sujet, que cela revenait au constituant. Or, comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnelle, il nous semble pertinent d’évoquer la lutte contre l’eugénisme. Notre amendement vise donc à compléter l’alinéa 2 par les mots : « Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. »
Patrick Hetzel
Il est vrai que les débats s’accélèrent, mais son importance justifierait que le Gouvernement s’exprime au sujet de l’eugénisme.
Monsieur le ministre, vous le savez : nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Nous n’avons déposé aucun amendement qui déborde du périmètre du projet de loi, mais lorsqu’il est question de l’interruption volontaire de grossesse, il est légitime d’évoquer l’eugénisme.
Il est regrettable que vous ne vouliez pas répondre : la représentation nationale mérite mieux !
