Mardi 20 juillet, lors de l’audition de Monsieur Véran par la commission des lois de l’Assemblée nationale, Patrick Hetzel l’a interrogé au sujet d’un important problème juridique lié à son projet de loi. En effet, tous les vaccins injectés actuellement en France sont encore dans la catégorie « essais cliniques de phase 3 ». Or, d’après la législation européenne et plus précisément le règlement européen 536-2014, lorsqu’un traitement ou un vaccin se trouvent en phase 3, il faut un consentement libre et éclairé de toute personne à laquelle on injecte un vaccin ou à laquelle on administre un traitement. La question est donc de savoir comment le gouvernement peut aujourd’hui rendre obligatoire un vaccin qui par ailleurs nécessite encore juridiquement un consentement libre et éclairé ? La réponse du ministre montre que le ministre cherche à esquiver en se réfugiant derrière l’avis du Conseil d’Etat qui hélas n’aborde pas précisément cette question pourtant essentielle.
La question :
La réponse :
