La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la Slovaquie, en réaction à la réforme constitutionnelle adoptée fin septembre.
Le texte slovaque
- ne reconnaît que deux genres,
- interdit la maternité de substitution,
- prohibe le mariage entre personnes du même sexe
- introduit une clause affirmant la supériorité du droit national sur les règles européennes dans les domaines « fondés sur des valeurs ».
La réforme a été adoptée de façon à une majorité des deux tiers. Elle concerne exclusivement des sujets qui relèvent des Etats membres et non de la Commission.
Cette procédure d’infraction est un abus de pouvoir.
