Dominique Rousseau, constitutionnaliste, professeur à l’école de droit de la Sorbonne Paris 1, déclare sur Public Sénat :
Pour le moment, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 10 juillet, mais le gouvernement envisagerait de le maintenir deux mois de plus. Or, qui dit état d’urgence dit aussi restriction des libertés. Pourtant, lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement, Édouard Philippe a déclaré : “la liberté va redevenir la règle et l’interdiction constituera l’exception.” Y a-t-il une contradiction ?
Oui, je crois que prolonger l’état d’urgence serait contraire à la Constitution. L’état d’urgence, c’est quoi ? La loi du 23 mars 2020 dit état d’urgence parce que catastrophe sanitaire et parce que gravité pour la santé de la population. Que nous dit aujourd’hui le Premier ministre ?
1/ L’épidémie est sous contrôle, 2/ La liberté redevient le principe. Autrement dit, les conditions objectives de la prorogation de l’état d’urgence ne sont pas réunies. La proclamation de l’état d’urgence, c’est la cause qui permet de prendre des mesures qu’on ne pourrait pas prendre en temps normal. Or, à quoi assiste-t-on aujourd’hui ? On peut désormais aller à l’école, dans les bars, aller au-delà des 100 km. Bref, toutes les mesures qui étaient rattachées à l’état d’urgence sanitaire tombent, donc l’état d’urgence sanitaire doit disparaître. D’ailleurs, dans l’hypothèse où la prorogation de l’état d’urgence serait votée, je pense qu’il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel et il y a un fort risque qu’elle soit censurée. Le Conseil Constitutionnel a déjà donné quelques petits signaux.
Que penser des arguments du gouvernement qui confie à certains médias vouloir éventuellement prolonger l’état d’urgence pour se donner les moyens d’agir plus vite en cas de nouveau pic de contamination ?
Cela ne tient pas dans la mesure où dans le droit commun, si par exemple, il y a une épidémie dans un département ou dans une ville, il y a déjà une police spéciale qui permet au ministre d’intervenir pour limiter la liberté de circulation dans cet endroit, dans ce lieu, dans cette ville ou dans ce département. Le président de la République a dit “Nous devons vivre en permanence avec le virus.” D’accord, mais on ne va pas vivre en permanence sous état d’urgence, ce n’est pas possible. Il faut s’habituer à vivre avec le virus, mais à vivre de manière libre. Il ne faut pas que la société française s’habitue à demander l’autorisation pour sortir. Il ne faut pas que la société française s’habitue à ne plus se regarder en face, mais derrière un masque. Il faut retrouver une normalité. On ne peut pas jouer avec la Constitution. On ne peut pas jouer avec les libertés. On a beaucoup joué avec les libertés pendant l’état d’urgence. Si vous faites la liste des atteintes aux libertés, que ce soit la liberté du travail, on a remis en cause le congé, on a remis en cause les RTT, il y a eu atteinte au droit de la culture, atteinte au droit à l’éducation. On a porté atteinte à toutes les libertés. Aujourd’hui, les conditions objectives ne sont plus réunies.
Que soupçonnez-vous derrière cette volonté de prolonger cet état d’urgence sanitaire ? Que faut-il y voir ? Quelle est votre intime conviction ?
Mon intime conviction, c’est que la prolongation de l’état d’urgence, alors qu’on va à l’école, alors qu’on a repris le travail, alors qu’on va dans les bars, alors qu’on vote, ne trouve de justification que dans la facilité pour le gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation. Toutes les autres libertés, on commence à les regagner. Si on maintient l’état d’urgence sanitaire, ça donne au gouvernement la possibilité par ordonnance d’interdire les manifestations et de les réprimer. […]
Meltoisan
Non au maintien de l’ “état d’urgence sanitaire” au delà du 10 juillet, … 2020, bien sûr !
F. JACQUEL
Je recopie mon commentaire du 5 juin dernier :
“J’irai même jusqu’à suggérer à JUPITER de prolonger, par ordonnance, l’urgence sanitaire jusqu’aux présidentielles de 2022. Cela permettrait d’imposer “le bon choix” en interdisant toute campagne électorale critiquant le “camp du bien”. Cela permettrait d’obtenir une large majorité aux élections intermédiaires (sénatoriales, départementales et régionales), une reconduction présidentielle dans un fauteuil stalinien et donc un congrès à sa dévotion lui permettant de modifier la Constitution dans le “sens de l’histoire”, doux euphémisme pour dire “sur mesure pour ses desseins”. Desseins que peu de Français ont la lucidité de regarder en face, sans pouvoir les critiquer, loi Mobil (je ne suis pas sûr de la marque de la pétroleuse) oblige.”
Je suis heureux de lire aujourd’hui la confirmation de mon propos par un éminent constitutionnaliste.
sivolc
“ne trouve de justification que dans la facilité pour le gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation” C’est l’intime conviction du Monsieur qui parle. Mais le Français qui voit se rend compte qu’il y a rarement eu plus de manifestations interdites violentes qu’aujourd’hui. Pour éborgner les gilets jaunes Castaner n’avait pas besoin de l’état d’urgence!
F. JACQUEL
@sivolc
Sauf que quand Casse-ta-mère faisait sortir les VBRG face aux Gilets jaunes, les faisait interpeler par milliers, les faisait nasser et leur faisait tirer dessus à coups de LGBD, son secrétaire d’état déclarait au début du confinement que le contrôle de ces mesures n’était pas une priorité dans les enclaves musulmanes. Et quelles mesures ont été prises face à ces récentes manifestations ? 18 interpellations ont été proclamées par Casse-ta-mère ? Et combien de poursuites judiciaires ? Les doigts d’une main doivent suffire à les compter.
La raison de cette différence dans la réaction du régime est évidente : dans le second cas, JUPITER et son régime crèvent de frousse devant la risque d’un embrasement général des enclaves musulmanes, contre lequel ils n’auraient aucun recours.
Forts avec les faibles et faibles avec les forts…
Rien de bien nouveau depuis près de 40 ans : si la “justice” avait sévèrement condamné les auteurs des premiers rodéos des Minguettes, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Mais quand Mitterrand déclarait qu’ils étaient “chez eux chez nous”, que le ministre de la “justice” s’appelait Badinter et que celui de l’intérieur s’appelait Deferre (qui venait aussi de Marseille), le venin était inoculé dans la société et aucun antidote n’a été seulement recherché…
sivolc
@F.JACQUEL En poussant votre commentaire jusqu’au bout on peut donc dire en le simplifiant à outrance que, pour nos racailles pseudo gouvernementales, la prolongation de l’état d’urgence n’est nécessaire que pour nuire aux non musulmans, et qu’il reste entendu qu’on ne nuira pas aux enclaves musulmanes.
F. JACQUEL
@sivolc
Vous avez parfaitement résumé ma pensée : quand le gouvernement ne réagit pas à l’adhan à Nice, Lyon et autres villes, quand des consignes sont données par de hautes autorités de ne pas veiller aux règles de confinement dans les enclaves musulmanes, mais sont impitoyables pour un promeneur solitaire en forêt, en montagne ou sur une plage, on ne peut qu’avoir la certitude de la différence de traitement en faveur de ces enclaves musulmanes où seule la charia est appliquée au mépris des lois de la République.
Reine Tak
Etat d’urgence ou pas, les pieds nickelés du gouvernement n’ont pas d’états d’âme à crever les yeux des gilets jaunes, à utiliser gaz lacrymogènes et flash balls, à arrêter préventivement qui leur déplaît… Par contre laisser se dérouler les manifs anti France avec la bienveillante sollicitude des merdias qui font la publicité de ceux qui crachent leur haine des forces de l’ordre, ça c’est tout à fait dans le vent.Quant au préfet Lallemand, il aurait mieux fait de fermer ce qui lui tient lieu de bouche : interdire une manif et n’être pas capable de faire en sorte de s’y tenir est un signe de faiblesse. A moins que ce ne soit pour narguer ceux qui sont pour la France
et à jeter ainsi, les uns contre les autres jusqu’à une véritable guerre civile. Après tout, c’est peut-être là le but poursuivi. Mais à force de laisser vomir sur ces forces de l’ordre grâce auxquelles ce régime tient encore debout, nos zélites ne craignent-elles pas qu’un jour, ces même forces de l’ordre laissent le désordre s’installer sans rien faire pour s’y opposer et qu’elles cessent de les défendre ?
Gaudete
le fuhrer est en marche et il continue tranquillement parce que des gogos croient encore à ce messie qui va sauver la France, seul le vrai Messie va la sauver.
F. JACQUEL
Invité sur RMC/BFMTV, Christophe Castaner a rappelé que les manifestations organisées contre le racisme et les violences policières de l’après-midi du 9 juin étaient interdites en raison de la crise sanitaire. Mais, en même temps, le ministre de l’Intérieur a fait savoir que les manifestants ne seraient pas poursuivis.
Il n’y aura pas de sanction et de procès-verbal
«Les manifestations ne sont pas [autorisées] dans les faits car il y a un décret du premier ministre dans le cadre de la deuxième phase du déconfinement qui interdit les rassemblements de plus de dix personnes. Mais je crois que l’émotion mondiale, qui est une émotion saine sur ce sujet, dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent», a jugé Christophe Castaner, cité notamment par Le Figaro. «Il n’y aura pas de sanction et de procès-verbal», a déclaré le ministre de l’Intérieur, qui appelle simplement les manifestants à «respecter les règles barrières».
CQFD