Et la France, elle, ne pourrait pas faire respecter l'interdiction de la GPA ?
"Le ministre italien de l'Intérieur Angelino Alfano a annoncé mardi sa décision d'ordonner l'annulation des transcriptions dans les registres de nombreuses mairies de mariages homosexuels contractés à l'étranger, car contraires à la loi dans la péninsule. "Le mariage de personnes du même sexe n'est pas possible en Italie. Donc ces mariages ne peuvent pas être transcrits dans les registres d'état civil italiens pour la simple raison que la loi ne le permet pas", a déclaré Angelino Alfano, également chef du parti Nouveau Centre-Droit (NCD) qui soutient la majorité de gauche de Matteo Renzi.
Le ministre a précisé avoir signé une lettre circulaire adressée aux préfets leur demandant d'intervenir auprès des maires concernés qui devront "annuler" ces transcriptions, faute de quoi ce sera le ministère qui le fera."
ENZO B.
“Je suis rital et je le reste, dans la parole et dans les gestes… ”
C.B.
Le titre du point “Italie : un ministre souhaite revenir sur des mariages gay ” est mensonger. La loi italienne ne permettant pas le “mariage de personnes du même sexe”, le ministre ne revient sur rien, il fait seulement appliquer la loi.
Ce que ne fait pas la France.
Les Italiens sont cohérents, pas les Français, qui légitiment le “la loi, j’en ai rien à cirer!”.
Jean
@ C.B., le titre n’est pas forcément mensonger, du moins dans l’intention de son auteur : les journalistes ne savent pas ce que signifient pas les mots. Ni pourquoi on les change, d’ailleurs : c’est ainsi qu’ils n’ont pas l’air de s’interroger sur l’utilisation de l’acronyme Daesh…
seb
@ LT :
La France peut, bien entendu, faire respecter l’interdiction de la GPA et de la FIV réalisée à l’étranger. Rien ne l’empêche.
La CEDH n’exige pas de la France qu’elle autorise la GPA/FIV étrangère. Elle demande simplement à la France de reconnaître aux enfants leur nationalité française, car l’un de leur parent l’est. (Bref, d’appliquer l’automatisme du “droit du sang”)
Cela ne veut, en rien, dire que l’on doit reconnaître aux dits enfants, une filiation avec leurs “parents d’intention”.
En effet, en France, la mère d’un enfant, c’est toujours l’accouchée. Et il ne s’agit pas d’une présomption, c’est un automatisme.
Autrement dit, la mère de l’enfant conçu par GPA, c’est la “mère porteuse”. Et le père, celui qu’elle désigne comme tel (1) ou son époux si elle est mariée (2).
Quand aucune présomption de paternité n’existe (parce que pas mariée ou parce qu’aucune désignation), si un homme reconnaît l’enfant (en mairie ou à l’ambassade) il est considéré comme le père de l’enfant, sauf si contestation (de la mère ou du père bio).
Bref, en toute logique, et dans le respect de la loi française, un enfant né d’une GPA a pour mère la “mère porteuse”.
Quant a son père, et bien cela dépend des circonstances. Mais on peut penser que le père bio fera valoir sa filiation bio. Donc, logiquement, il doit être perçu comme le père.
Partant de là, il est impossible (selon la loi française) d’établir un lien de filiation avec l’autre “parent d’intention” soit via la transcription du contrat GPA, qui est nul en droit, soit via l’adoption de l’enfant de son conjoint…Puisque ce dernier (l’enfant) a déjà un double filiation.
[Lu dans la Croix :
“Depuis plusieurs semaines, les exégètes du droit lisent et relisent sous toutes les coutures l’arrêt de la CEDH afin de délimiter avec précision quelles sont les exigences posées par l’Europe. Dans sa rédaction en effet, l’arrêt n’est pas exempt d’ambiguïté. D’où un vif débat entre juristes. Pour certains, la Cour de Strasbourg n’imposerait à la France que de reconnaître un seul lien de filiation (celui reliant l’enfant à son parent biologique). Pour d’autres, l’arrêt va plus loin et exige la reconnaissance des deux parents d’intention. Pour la chancellerie, il n’y a pas lieu à débattre : ce sont bien les deux parents d’intention -qu’ils aient ou non un lien biologique à l’enfant – qui seront reconnus comme tels. L’intérêt de l’enfant l’exige, estime-t-on Place Vendôme. Le débat juridique est donc a priori clos. La France a désormais six mois pour faire évoluer son droit et reconnaître l’état civil des enfants nés par GPA.”
L.T.]
DUPORT
Un ministre qui fait son travail par l’application des lois de la République !
Exactement à l’inverse de chez nous ou des ministres hors la loi refusent de faire appliquer les lois et font tout pour les contourner !