Dans le cadre d'un avortement, l’intégralité des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…) sera remboursée à 100% à partir du 1er avril. Cette mesure va conduire à une discrimination troublante entre l’acte d’IVG et la poursuite de la grossesse, puisque par exemple les 2 premières échographies avant le 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu’à 70%.
La suppression du délai de réflexion d’une semaine avant l'avortement ne respecte ni les femmes, ni les médecins, alors qu’il s’agit d’actes définitifs mettant en jeu des vies humaines.
Aucune véritable mesure de prévention de l'avortement n’est envisagée. Au contraire, les Agences Régionales de Santé (ARS) devront désormais prévoir des plans d’action pour l’accès à l'avortement, sur la base d’un plan type élaboré au niveau national. Ce plan régional type devra prévoir l’intégration de l’activité d'avortement dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Autrement dit, ils pourraient fixer des objectifs en nombre d’avortements à réaliser par hôpital ou clinique.
