-
Isnard a commencé le sujet Question prioritaire de constitutionnalité (V. Lambert) dans le forum Bioéthique il y a 5 ans et 4 mois
Bonsoir
Cela a peut être déjà été fait, mais sinon, il pourrait être utile de poser une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la “loi” Léonetti-Claeys.
En effet, celle-ci permettant (selon l’analyse du Conseil d’Etat) de tuer une personne en état pauci-relationnel, elle constitue une oppression. Or, selon la déclaration des droits de l’homme de 1789, il existe un droit de résistance à l’oppression pour tout Français et donc un droit de résistance à la “loi” Léonetti-Claeys qui pourrait s’exercer en demandant au Conseil constitutionnel de constater la non-compatibilité de cette “loi” avec la constitution de la France.