Il "ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une telle activité".
A partir du moment où une modulation des allocations familiales en fonction des ressources est introduite, il faut aussi introduire une modulation en fonction du nombre des personnes dans le couple exerçant une activité afin de ne pas introduire de discriminations.
Ils considèrent aussi que cet article
"viole le principe d'égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge".
TRFOREZ
La trouille de Marine, secourait-elle le cocotier UMP ?
gipsy
On ne va pas encore nous faire le coup de “un seul salaire moins d’allocations” ??????
vb
Sauf que le conseil constitutionnel risque de basculer à gauche avec le remplacement de Jacques Barrot, membre du Conseil constitutionnel…
DUPORT
Ce gouvernement se fou complètement de la liberté, de l’égalité et de la fraternité et exècre au plus haut point la démocratie.
Alors venir lui expliquer qu’il bafoue des principes d’égalité il s’en contrefiche complètement…
clemsius
Tous les conseillers de notre ripoublique ne sont que des anciens politiciens trop vieux pour monter à la tribune ou ne pouvant plus le faire trop enchaînés à leurs casseroles. Ils doivent donc tout, au pouvoir en place et ne feront rien contre lui. Dernier en date Jacques Tounul dit Jacquouille la fripouille l’homme à la tête d’ampoule économique qui n’a jamais brillé ni même rayonné. Ne croyez donc pas que ces gens-là puissent donner un quelconque avis contraire aux amateurs idéologiques qui nous gouvernent aujourd’hui.
seb
@ TRFOEZ : j’en doute fort. Les élus UMP ont seulement conscience que s’ils ne bataillent pas, ils peuvent dire adieu à leur mandature.
@ vb : l’appartenance politique des membres du Conseil Constitutionnel n’a pas beaucoup d’importance ici. Les nommés ont plutôt tendance à exercer leur mandat sans faire de cadeaux à l’Exécutif et les “de droit”, bien que classés à “droite” ou “au centre” (VGE, Sarkozy, Chirac) n’ont pas non plus toujours la même approche, tant juridique que politique.
Ce qui est certain, en tout cas, c’est que les décisions du Conseil Constitutionnel sont toujours ficelées de la même manière :
–pour commencer, elles sont généralement fidèles à la jurisprudence passée du Conseil Constitutionnel.
–ensuite, elles s’appuient toujours sur le “bloc de constitutionnalité”, la DDHC en tête.
–enfin, elles prennent toujours en compte le rapport de force politique.
Si l’on prend la modulation des allocations familiales, on s’aperçoit que le Conseil Constitutionnel a déjà eu à donner son avis sur la question.
Il l’a, en effet, fait via sa décision du 18 décembre 1997 : “l’attribution d’allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946”.
Une décision parfaitement logique et juridiquement solide. Rappelons, en effet, que :
-les allocations familiales sont antérieures au préambule de 46. Dès 1918, des “caisses de compensation” ont été créées par des accords professionnels, caisses ensuite généralisées par la loi du 11 mars 1932.
Ces allocations familiales ainsi crées n’étaient pas versées à tous, de manière universelle. Le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises a ainsi supprimé l’aide auparavant accordée dès le premier enfant.
Le bénéfice des allocations familiales est alors réservé aux familles de deux enfants, à la condition que l’un des deux parents au moins exerce une activité professionnelle. Les chômeurs et les rentiers étaient donc exclus du dispositif.
Plus tard, au moment de l’adoption du Préambule de 1946, le principe d’universalité des allocations familiales n’est pas davantage absolu. L’ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) portant organisation de la sécurité sociale du 4 octobre 1945 comme la loi du du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales en subordonnent l’octroi à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ce que va donc regarder le Conseil Constitutionnel, ce n’est donc pas la mise sous condition sociale des allocations, mais si le texte présenté par le Gouvernement est conforme au principe d’égalité devant la loi.
Les élus, en l’espèce, auraient tout intérêt – il faut espérer qu’ils l’aient fait – à faire valoir que les enfants (sans ressources propres donc) sont les bénéficiaires des allocations et non leurs parents.
En effet, en faisant des enfants les bénéficiaires – à l’image d’un contrat d’assurance vie – et des parents de simples “souscripteurs” auprès de l’État, il sera possible de “doubler” le Gouvernement en faisant valoir que l’on ne peut traiter ici les personnes de manière différenciée car les enfants n’ayant pas de revenus propres, ne sont pas différents dans leur statut de bénéficiaire.
Aucun principe constitutionnel n’interdit, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus des intéressés. Mais si les intéressés ne sont plus les parents mais bien les enfants, la donne change. Car la contribution de leurs parents s’apparente aux sommes que peu verser un parent sur un livret A pour le compte d’un tiers.
vaucenay
@SEB Merci pour votre analyse intéressante qui montre que ce n’est pas si simple d’en appeler au Conseil Constitutionnel. Cela nous change de nombreux POST souvent sans intérêts. Votre réflexion sur les bénéficiaires qui ne sont pas, en réalité, les parents, mais les enfants (par hypothèse sans ressources) est tout simplement pleine de bon sens et très juste. Comme vous l’écrivez “ils faut espérer qu’ils[les élus ayant saisi le CC] l’aient fait”. Mais-là, c’est moins sûr…
seb
@ Vaucenay : voici la saisine du Conseil Constitutionnel par les sénateurs UMP.
http://www.ump-senat.fr/IMG/pdf/saisine_cc_allocations_familiales.pdf
**L’approche des sénateurs diffèrent de la mienne mais est tout de même intéressante. On voit que (au moins) les élus ont pris connaissance de la décision sus-mentionnée puisque c’est précisément en s’appuyant sur elle qu’ils tirent leur premier grief.
Un choix pertinent puisque le Conseil Constitutionnel dit clairement, dans le “commentaire” qui accompagne sa décision, que “les plafonds de ressources prévus par la loi” doivent “être fixés par le Gouvernement de telle sorte que,
compte tenu des autres formes d’aide aux familles, les exigences du Préambule de 1946 soient respectées.”
S’il est loisible au Législateur et plus encore au seul Gouvernement (suite à la loi lui donnant pouvoir) de fixer le revenu professionnel minimal ouvrant droit aux allocations familiales, cette décision ne doit pas introduire de discrimination injustifiée.
Ce que fait, en l’espèce, le texte de loi, puisque le Gouvernement méconnaît le fait que la charge liée à la présence de l’enfant au foyer est sensiblement différente selon qu’un seul membre du couple exerce une activité professionnelle, ou selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple dont les deux membres exercent une telle activité.
Cependant, ce grief peut être aisément levé (de mon point de vue) puisque le Gouvernement peut faire valoir que la loi n’a pas vocation à une telle clarté, le pouvoir réglementaire y suffisant. La constitutionnalité de la loi sera donc établie, sous réserve que les décrets d’application soient, eux, conformes à l’exigence constitutionnelle.
Le deuxième grief – la violation du principe égalitaire au regard des impôts – me parait plus faible et c’est bien dommage, car les sénateurs ne vont guère faire pleurer dans les chaumières (et au Conseil Constitutionnel) en expliquant qu’un couple qui gagne 9000 euros nets par mois va être durement affecté par la perte de 400 euros sur des ressources 22 fois supérieures !
Tant que ce couple reste imposé à moins de 66%, le Conseil Constitutionnel ne considérera pas qu’il y a – pour les familles concernées – une baisse “significative” de leur pouvoir d’achat.
Invoquer le fait que les personnes qui, jusqu’alors, ne touchaient pas d’allocations ne seront pas affectés par la mesure, est un argument très, très faible. Le Conseil Constitutionnel s’étant déjà prononcé sur un cas similaire : le gel de l’impôt. A l’époque (2009/2012) les sénateurs ne se sont guère préoccupés de savoir si les personnes qui ne payaient pas d’impôts – qui donc logiquement avaient des revenus bien moindres que le couple ayant 9000 euros nets par mois – sur le revenu pourraient assumer le fait d’en payer.
A titre personnel, je pense que la saisine en question ne va aboutir qu’à un éloignement de la mesure, puisque le Gouvernement sera contraint (logiquement) de faire analyser la constitutionnalité de ses décrets. Mais rien n’empêche M. Hollande de demander au Conseil Constitutionnel de le faire en “urgence” c’est à dire sous huit jours.
**Tout n’est pas perdu cependant. Les députés ou le Président du Sénat peuvent saisir, à leur tour, le Conseil Constitutionnel…En brandissant une approche différente, quoique moins classique !
Rappelons, en effet que “les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs”.
La saisine par l’un n’induit pas que les autres ne puissent saisir, à leur tour, le Conseil Constitutionnel.
Personnellement, je pense que l’on peut invoquer deux griefs, qui pourraient être retenus par le Conseil Constitutionnel.
–le premier, c’est l’évidente erreur manifeste d’appréciation du Gouvernement, puisque les effets mis en avant pour justifier la modulation des allocations familiales ne se produiront pas.
Pour prouver cette erreur manifeste d’appréciation, les élus n’ont que deux choses à mettre en avant :
*le fait que le déficit de la branche famille a été artificiellement créé par le Gouvernement puisqu’il a choisi délabrement de soustraire à celle-ci les ressources qui garantissaient son équilibre.
*les études économiques démontrant que la mesure ne va, en rien, régler le déficit sus-mentionnée car les coûts de sa mise en œuvre surpassent les économies attendues.
*le maintien d’une modulation par le haut, pour les familles dont l’un des membres travaille pour la haute administration.
La sanction d’une telle erreur manifeste d’appréciation est, tout bonnement, la censure de la mesure critiquée.
–le deuxième grief consiste à faire valoir que les cotisations sociales ouvrent bien vocation à versement de prestations, même si cette règle ne va pas en effet jusqu’à imposer que chaque cotisant trouve une compensation directe et immédiate à sa cotisation.
Ex : tous les salariés cotisent pour leur régime de sécurité sociale. Cela leur ouvre droit à un versement de prestation (chômage, santé, formation, famille, retraite), dont ils ne profiteront peut être jamais (s’ils ne tombent jamais malade, ne connaissent aucune période de chômage dans leur vie et meurent avant leur retraite) ou pas directement (la pension de retraite allant à l’époux survivant par ex), ou pas dans l’immédiat (ex : pension retraite, congé maternité avec partie du salaire maintenue) mais ce droit à un versement est constitutionnellement reconnu.
Le Législateur conserve la faculté de réduire cette prestation (indemnité chômage à la baisse par ex), de la conditionner (il faut avoir six mois consécutifs de travail à temps plein pour toucher le chômage par ex ou encore avoir cinquante-cinq ans pour percevoir une partie de la pension de son époux) mais il peut en revanche altérer le droit lui-même.
Ce qui explique, par ex, qu’un joueur de foot qui gagne des millions par mois, puisse toucher le chômage au même titre qu’un artisan salarié ou un étudiant ayant travaillé six mois chez mac do.
Le Président du Sénat ou les députés UMP (ou autres) pourraient ainsi faire valoir qu’en indiquant un “seuil” où aucun versement n’a plus lieu d’être, le Législateur altère ce droit, puisque le Législateur va vicié le principe du quotient familial (entre autres).
–le troisième grief pourrait consister à faire valoir que c’est l’enfant qui est bénéficiaire de la mesure et non le “ménage” voire même ses “parents”.
Après avoir démontré le caractère universel des cotisations sociales (cf ci dessus) les députés ou le Président du Sénat (voire les deux !) pourraient montrer que, contrairement à un salarié, qui cotise pour lui-même (mais s’il ne perçoit pas dans l’immédiat ni directement de versements et si la cotisation sert d’abord à financer les prestations de ses “devanciers”)…Les parents (s’ils ont ensemble la garde) perçoivent les prestations sociales de leurs enfants au titre de leur autorité parentale non au titre de bénéficiaire.
En résumé, c’est parce que l’enfant est “sous la garde” d’adultes reconnus comme ayant une autorité légale sur eux (en l’espèce les parents) que ladite autorité est autorisée à gérer la prestation dévolue à l’enfant.
Partant de là, il n’est plus possible de moduler, selon les ressources des parents, les allocations familiales…Puisqu’une telle règle induirait une discrimination pour les enfants, qui (pourtant) n’ont pas de revenus.
De surcroit, le Gouvernement commettrait, ce faisant, une deuxième “erreur manifeste d’appréciation” car le Gouvernement entend moduler les allocations familiales non en fonction des revenus de l’enfant mais bien en fonction du revenu du ménage.
Or, un ménage, fiscalement, c’est la somme d’adultes et d’enfants, qui donne droit à un calcul de parts qu’on appelle “le quotient familial”. Si un couple marié, en séparation de biens (disons) a trois enfants à charges (dont un seul qui soit leur fils à tous les deux) ce n’est donc pas le revenu fiscal de chacun des parents de l’enfant qui va être pris en compte mais celui du ménage.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/10/24/97002-20141024FILWWW00449-l-assemblee-vote-la-modulation-des-allocations-familiales-en-fonction-des-revenus.php
Un ménage peut donc comporter des individus sans lien de filiation avec l’enfant. (Adoptive, biologique)
Le problème que çà pause est le suivant : l’enfant n’est à “charge” (véritablement) que pour l’adulte qui est reconnu comme son tuteur légal. C’est donc soit en fonction de ses revenus (au tuteur légal) soit en fonction de ceux de l’enfant (en sa qualité de bénéficiaire de la prestation sociale) que les allocations familiales devraient être impactées.
Il n’en est rien, dans le texte de loi du Gouvernement puisque ce ne sont pas les tuteurs légaux qui voient leurs revenus impactés par la mesure gouvernementale, mais bien le foyer fiscal, c’est à dire (somme toute) des individus parfois sans lien avec les enfants bénéficiaires (depuis le pacs, l’éclatement de la famille nucléaire, l’adoption en célibataire, concubinage, etc.)
Imaginons un couple marié ou pacsé.
Monsieur X touche 5000 euros nets par mois.
Madame Y touche 3000 euros nets par mois.
Ils ont trois enfants à charge : Marc, Eric et Sylvie.
Monsieur X et Madame Y sont en concubinage.
Monsieur Z qui touche 800 euros nets par mois, est le père des deux premiers enfants de Mme Y mais n’en a pas la “charge” fiscale. (Il verse une pension alimentaire pour les enfants mais n’assure pas les frais quotidiens autres)
Un seul des enfants est reconnu par les deux. Les deux autres enfants sont ceux de Madame Y qui en a la garde, depuis son divorce.
Avec la modulation des allocations familiales, Mme Y et Monsieur X vont voir leurs revenus (8000 euros nets par mois) impactés par la mesure.
Pour chaque enfant, ils vont donc percevoir 32 euros (division par quatre de l’allocation familiale) soit 96 euros.
Pourtant, Madame Y et Monsieur X ne sont pas, ensemble, tuteurs légaux de tous les enfants dont Madame Y a reçu la “garde”. Deux de ces enfants ont pour père Monsieur Z. En toute logique, la prestation à laquelle ont droit ces deux enfants, doit découler de la rémunération de leurs tuteurs légaux : ici 3500 euros par mois à deux. Donc chacun des enfants devrait obtenir, en tant que bénéficiaire, 128 euros et non 32 euros puisque le “seuil” gouvernemental est supérieur aux revenus de Mme Y et Monsieur Z cumulés.
Le Gouvernement a, semble-t-il, oublié que lorsqu’un étudiant demande une bourse, on regarde les revenus de ses parents ou de son tuteur légal (si seul un des parents a la garde de l’enfant) et non du foyer fiscal.
Pour être respectueux de l’article 1er de la DDHC, qui prescrit l’égalité en droits des individus à leur naissance, le Gouvernement devrait donc moduler les allocations en fonction, non du ménage ni même des “parents” mais bien en fonction soit des revenus du parent qui a la garde de l’enfant (pension alimentaire comprise si séparation) soit en fonction de ceux de l’enfant (ce dernier pouvant avoir des biens patrimoniaux) voire des deux pour être en phase avec le principe égalitaire.