interdiction
Pendant le confinement, le droit de circuler ne disparaît pas…
Maître Franck Samson, juriste et avocat spécialisé en droit des infraction routières, vient de publier un passionnant article intitulé “Déconfinons par le droit” sur Facebook – qui contient quelques rappels utiles concernant le zèle des forces de l’ordre dans le cadre du non-respect du confinement: L’interdiction (et la sanction de […]