interdiction
Pendant le confinement, le droit de circuler ne disparaît pas…
Maître Franck Samson, juriste et avocat spécialisé en droit des infraction routières, vient de publier un passionnant article intitulé « Déconfinons par le droit » sur Facebook – qui contient quelques rappels utiles concernant le zèle des forces de l’ordre dans le cadre du non-respect du confinement: L’interdiction (et la sanction de […]