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France : L'Islam en France / France : Laïcité à la française

N’est-il pas illégal de se marier religieusement sans mariage civil préalable ?

N’est-il pas illégal de se marier religieusement sans mariage civil préalable ?

Salah Abdeslam, seul membre du commando islamiste du 13 novembre encore en vie, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible, s’est marié cet été depuis la prison de Fleury-Mérogis.

L’union s’est déroulée par téléphone (?) par l’intermédiaire de son père avec une femme qu’il ne connaissait pas (!). Il s’agit d’une union religieuse et non civile.

Il me semblait qu’en France, un mariage religieux ne peut intervenir qu’après une union à la mairie. Et il est étonnant que ce détenu, condamné à la peine la plus sévère du système judiciaire, puisse tranquillement se marier par téléphone.

Les victimes du 13 novembre doivent apprécier.

[Addendum] Un lecteur précise en commentaire :

Il n’y a aucune interdiction dans le code pénal à se marier religieusement avant d’être marié civilement. En revanche, il y a l’article 433-21 du Code pénal, mais qui vise le célébrant (et non les époux) : Article 433-21 du Code Pénal

Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Il est bien précisé “de manière habituelle” ; le caractère habituel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais implique que l’acte litigieux a été commis au moins deux fois.
Cet article n’est quasiment jamais utilisé (entre 1994 et 2012, deux condamnations seulement, d’après un article de Dalloz de 2012) ; il a été rappelé que cet article vise tous les cultes, et ce, de la même manière (https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070600111.html).

Une suppression de cet article datant de la Terreur (décrets du 13 août 1793 et du 7 vendémiaire an IV) qui apparaît d’ailleurs comme une étrangeté bien française parmi les pays européens (par exemple, la Cour constitutionnelle d’Autriche a abrogé une décision similaire [19 déc. 1955, Land du Vorarlberg et du Tyrol, G 9, 17/55]) permettrait aux catholiques de s’affranchir enfin de l’Etat quant au mariage. Il n’y a en effet aucun sens à ce que la République, qui n’est censée reconnaître aucun culte (loi de 1905), reconnaisse justement le mariage uniquement pour l’interdire et le sanctionner!

On rappellera d’ailleurs que le droit au mariage est un droit naturel de l’homme, que cela a été reconnu jusque dans le sang par l’Eglise par le martyre de saint Valentin, qui mariait les hommes malgré l’interdiction de l’Empereur, qui estimait que le mariage amollissait les hommes et les dissuadait de rejoindre l’armée.

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11 commentaires

  1. Qu’elles soient au Paradis, en enfer, ou au purgatoire, les victimes, tuées lors des attentats islamiques du 13 septembre 2015, ne doivent pas trop se soucier de ce mariage islamique en prison.
    Par contre, leurs proches, meurtris par ce massacre, eux, sont en position de protester.

  2. C’est peut-être illégal pour les chrétiens et les juifs (je ne connais pas la loi à ce sujet, en particulier si elle accepte aussi le PACS), mais c’est pratique courante pour les musulmans en France.
    C’est l’union religieuse qui fait le mariage, pas l’Etat.
    Je connaissais un Marocain (donc né dans un pays où le maraige civil n’existe que comme conséquence d’un mariage religieux).
    Ce marocain, qui avait acquis la nationalité française, paraissait totalemnt intégré (au point de participer à la primaire de la droite), même s’il avait une méconnaissance totale de la séparation de l’église et de l’Etat.
    Un jour je découvris qu’il était pacsé avec ce qu’il présentait commme sa copine.
    “Bien sûr, je me suis pacsé, car le mariage français est INCOMPATIBLE avec la loi musulmane.”
    Il ne doit pas être le seul.

  3. La question de la légalité ne doit pas gêner beaucoup les djihadistes, ni plus généralement les polygames…

  4. Il est vrai que si un prêtre mariait religieusement un couple sas qu’il soit passé avant devant Monsieur le maire, le prêtre en question risquerait une grave sanction pénale. Mais ce qui est étonnant c’est que la même exigence ne semble pas de mise, du moins dans les faits, vis à vis d’autres religions. D’ailleurs la polygamie existe de fait en France sans que les pouvoirs publics ne s’en émeuvent.

    • Je pense qu’avec un bon avocat, cette loi à la noix volerait en éclat et le prêtre ne subirait aucune sanction, surtout avec ce qui se passe du côté musulman, il y aurait matière à fourbir des armes de désintégration massive. La polygamie est interdite mais les fantoches du gouvernement s’y assoient dessus donc pourquoi se gêner?

  5. Il n’y a que les catholiques pour respecter les lois de la république maçonnique lol

  6. En France, en 2022, il est totalement illégal de se marier religieusement avant l’union civile. Nous, les chrétiens et les juifs, respectons la loi de la république quand bien même seul le mariage religieux a une signification pour nous.
    Les musulmans s’asseoient sur les lois de la république, ce n’est pas nouveau. Nous l’avons constaté encore pendant le confinement où celui-ci n’était pas respecté dans les fameux quartiers ni les consignes de port du masque etc… Mais là comme ailleurs la république ne fait pas respecter la loi à certains car elle a peur ou bien ça l’arrange, c’est selon. Dans tous les cas il y a déjà 2 poids 2 mesures, ceux qui seront sanctionnés s’ils contreviennent et ceux qui ne le seront pas. Force est de constater que le régime de dhimmitude est déjà à l’œuvre sur la terre de France, malheureusement.

    • Mais parce que les français sont des couards et sont incapables de braver les lois iniques. Chacun est dans son petit confort bien douillet et attend que l’état providence verse quelques dividendes

  7. Bonjour,

    Il n’y a aucune interdiction dans le code pénal à se marier religieusement avant d’être marié civilement. En revanche, il y a l’article 433-21 du Code pénal, mais qui vise le célébrant (et non les époux) :
    Article 433-21 du Code Pénal
    Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

    Il est bien précisé “de manière habituelle” ; le caractère habituel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais implique que l’acte litigieux a été commis au moins deux fois.
    Cet article n’est quasiment jamais utilisé (entre 1994 et 2012, deux condamnations seulement, d’après un article de Dalloz de 2012) ; il a été rappelé que cet article vise tous les cultes, et ce, de la même manière (https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070600111.html). Une suppression de cet article datant de la Terreur (décrets du 13 août 1793 et du 7 vendémiaire an IV) qui apparaît d’ailleurs comme une étrangeté bien française parmi les pays européens (par exemple, la Cour constitutionnelle d’Autriche a abrogé une décision similaire [19 déc. 1955, Land du Vorarlberg et du Tyrol, G 9, 17/55]) permettrait aux catholiques de s’affranchir enfin de l’Etat quant au mariage. Il n’y a en effet aucun sens à ce que la République, qui n’est censée reconnaître aucun culte (loi de 1905), reconnaisse justement le mariage uniquement pour l’interdire et le sanctionner!
    On rappellera d’ailleurs que le droit au mariage est un droit naturel de l’homme, que cela a été reconnu jusque dans le sang par l’Eglise par le martyre de saint Valentin, qui mariait les hommes malgré l’interdiction de l’Empereur, qui estimait que le mariage amollissait les hommes et les dissuadait de rejoindre l’armée.
    J’ose espérer que les catholiques ne vont pas soutenir l’application à l’encontre des musulmans d’un texte révolutionnaire pris pour persécuter les catholiques ; ce serait ridicule, et surtout nuisible pour nous. Il ne faut pas se leurrer : les mesures prises contre le “séparatisme”, au vu du progrès de l’islam, serviront aussi contre les catholiques. Il n’y a donc pas à faire le jeu de la République et se tirer une balle dans le pied en soutenant des mesures politiques contre l’islam.

  8. Bonjour,

    Il semble qu’il y ait une erreur dans cet article :
    – Le décret du 13 août 1793 ne semble pas exister, on ne le trouve cité dans aucun document universitaire à ma connaissance, et il n’est pas présent dans les recueils de décrets : voir p.110 de https://books.google.ci/books?id=ObZIAQAAMAAJ&printsec=frontcover&hl=fr#v=onepage&q&f=false
    – le décret du 7 vendémiaire an IV ne traite pas de l’antériorité du mariage civil, comme vous pouvez le lire ici : articles 20 et 21 de https://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/lois_penales_revolution_francaise/lois_penales_revolution_francaise_2.htm#1795_09_29_decret

    L’obligation d’antériorité du mariage religieux vient de l’article 54 des articles organiques de la loi concordataire de 1802 pour les catholiques, et de quelques mois plus tôt pour les protestants (arrêté du 21 janvier 1802)

  9. En recherchant, on trouve que le décret du 13 août 1793 aurait “punit de déportation tout prêtre qui s’opposerait à la loi concernant l’état civil des citoyens”. En fait il s’agit d’un décret du 12 août 1793 intitulé “Décret relatif aux procédures ayant pour objet les obstacles apportés au mariage des prêtres” qui notamment étend aux prêtres la sanction (du 17 juillet 1793) de déportation pour “les évêques qui apporteront, soit directement, soit indirectement, quelque obstacle au mariage des prêtres”… Voir en p. 97 de https://books.google.ci/books?id=ObZIAQAAMAAJ&printsec=frontcover&hl=fr#v=onepage&q&f=false

    Donc rien qui concerne l’antériorité obligatoire du mariage civil, qui date bel et bien de 1802.

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