Niveau de réponse pénale : 90% de taux de réponse judiciaire selon M.Dupond-Moretti pour une réalité comprise entre 6 et 12%

Merci à M.Philippe Bilger pour la qualité de son blog et des références citées, souvent utiles.

Dans un billet du 9 octobre, intitulé « Un garde des Sceaux intermittent… », M.Bilger revient sur l’affirmation faite par M.Dupond-Moretti comme quoi le taux de réponse judiciaire était de 90% semblant démontrer par là-même un fonctionnement de bonne qualité de la Justice. Mais le diable est dans le détail :

« Ce n’est pas non plus un ministre informé qui se montre pour oser déclarer que le taux de réponse judiciaire s’élève à 90 %, omettant de souligner que cette évaluation ne concerne que le faible nombre d’affaires qui ont échappé à l’immense décantation opérée en amont, notamment avec trop de classements sans suite ».

Et M.Bilger de citer ensuite le numéro de septembre 2020 de la revue La Tribune du commissaire et en particulier un article de Mme Brugère

« Notre chaîne pénale est-elle en voie d’obsolescence ? ».

Cet article très complet décrit tous les stades de l’écrémage subi par les procédures depuis leur réception par les tribunaux jusqu’à celles ayant donné lieu à de réelles poursuites pénales.

Entrons juste dans quelques détails, tous extraits de l’article cité, des procédures d’écrémage :

• En 2017, les tribunaux ont reçu 4.765.672 procédures.
• Ce nombre de procédures est lui-même largement inférieur à la réalité de la délinquance (non-transmission des mains courantes ; près de la moitié des infractions subies ne sont pas rapportées, selon les enquêtes de victimation) : « le total des victimes d’atteintes aux biens ou aux personnes pourrait s’approcher des 9.835.000».
• Sur 4.765.672 procédures reçues en 2017 dans les Tribunaux, 4.241.508 ont été effectivement examinées par les parquets au cours de cette même année. 70 % de ces 4.241.508 enquêtes ont été immédiatement et pour partie en opportunité classées sans suite (2.947.126 infractions jugées mal caractérisées, charges considérées insuffisantes, défaut d’élucidation).
• Qu’est-il advenu des 30% restants, soit 1.294.382 affaires, qui continuaient à être traitées par les parquets ? 12 % se sont soldées par de nouveaux classements sans suite, toujours en opportunité mais pour d’autres motifs (recherches infructueuses, carence du plaignant, préjudice jugé peu important).
• Le taux affiché de 87,6% de réponse pénale ne concerne donc que les 1.133.881 procédures rescapées de cet écrémage. Or cette “réponse pénale” a consisté pour 36,7% d’entre elles en des alternatives aux poursuites. Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas ici de poursuites pénales mais bien sous le voile de « l’alternative » d’autres modalités de classements sans suite (rappel à la loi, parfois après un simple courrier, médiation, réparation, injonction thérapeutique, stages de sensibilisation etc).

Au final, seules 595.261 affaires ont donc finalement été poursuivies devant les juridictions (sur, rappelons-le, 4.765.672 procédures reçues). 557.762 se sont achevées par une condamnation. Soit 11,7% du total des enquêtes parvenues aux tribunaux. Si l’on ramène ce chiffre à celui de l’étude de victimation précitée, il tombe à un pourcentage de 5,6. N’est-ce pas plutôt là le vrai chiffre de la « réponse pénale » ?