Après plusieurs années de persévérance, un couple franco-américain a obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel de Versailles pour l’instruction de leur enfant en famille.
Le rectorat de Versailles dans une décision du 3 juillet 2023, suivi par le tribunal administratif de Versailles le 6 novembre 2023, avaient rejeté leur demande d’instruction en famille alors même que c’était la seule solution pour permettre à leur fils de rester bilingue, du fait de l’impossibilité pour l’enseignement public, de garantir le maintien de son bilinguisme.
Le père ayant eu des fonctions militaires importantes était également appelé à déménager très souvent et l’instruction en famille était un facteur de stabilité pour l’enfant.
L’enfant était également très précoce et diagnostiqué haut potentiel intellectuel. Les parents avaient finalement obtenu l’autorisation 2024-2025 mais ont persévéré pour demander l’annulation de la décision de refus de 2023-2024 devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Par un arrêt rendu le 12 février 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a enfin reconnu que l’enfant avait bien une situation propre et a cassé le jugement de première instance validant celle du recteur d’académie et du DASEN des Yvelines.
Parmi les apports intéressants de cet arrêt, l’Etat ne peut, sous couvert de l’obligation scolaire, contraindre une famille à exposer des frais dans une école hors-contrat. Les requérants étaient tenu de mettre leur enfant dans une école bilingue, exposant des frais de scolarité élevés, alors même que cette école était située très loin de leur domicile.
