Le délit d'entrave, introduit en 1993 dans le code de santé publique, sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende toute personne qui tente d'empêcher un avortement en perturbant l'accès aux établissements la pratiquant, ou en exerçant des "pressions morales et psychologiques, des menaces ou actes d'intimidation" à l'encontre du personnel de ces établissements ou des femmes venant avorter.
La loi du 4 août 2014 sur l'égalité femmes/hommes l'a élargi aux actes d'intimidation à l'égard de femmes venues s'informer sur un avortement dans un hôpital, un centre de Planning familial ou autre centre d'information. Laurence Rossignol constate :
"Le délit d'entrave version 1993-2014 a bien fonctionné, non pas parce qu'il y a eu beaucoup de condamnations mais parce que ces agissements ont disparu, sans doute en raison de la peur du gendarme".
Elle déclare toutefois :
"Être hostile à l'IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement et par tout moyen dans notre pays". "En revanche, attirer les femmes sur des sites présentés comme des sites d'information, qui affichent un vocabulaire, une posture jeune, moderne, pour donner des informations fausses, biaisées, dans le but de dissuader des femmes de recourir à l'IVG, de les culpabiliser, ça n'est pas acceptable. C'est de la manipulation".
Sic. Ne proposer aux femmes en détresse que l'avortement comme solution unique, remboursée, encouragée, ce ne serait pas de la manipulation ? Mentir sur les conséquences psychologiques et physiologiques de l'avortement sur les femmes, les hommes et les enfants survivants, ce n'est pas de la manipulation ?
Si l'amendement du gouvernement est voté, le délit d'entrave concernera désormais les sites qui véhiculent
"des allégations ou une présentation faussée, pour induire en erreur dans un but dissuasif sur la nature et les conséquences d'une IVG".
Dans le viseur du gouvernement figurent des sites comme afterbaiz.com.
