Aujourd'hui à l'Assemblée, le député Poisson, président du PCD, a interpellé Christiane Taubira (vidéo) :
"Madame la garde des sceaux, le 18 mai 2013 a été promulguée la loi instaurant dans notre droit le mariage dit pour tous. Dans cette loi a été incluse, à votre demande lors de l’examen du texte au Sénat, l’autorisation pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter, en plus du code civil, les quinze codes concernés par la nouvelle loi sur le mariage.
Vous aviez six mois pour produire ces ordonnances et venir les faire ratifier devant le Parlement.(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Au début du mois de juillet, vous avez saisi le Premier ministre, par le biais de votre cabinet, pour avertir le Gouvernement que tous les ministères devaient produire la matière nécessaire à leur rédaction. À la fin du mois de septembre, un projet d’ordonnance a été enregistré au Conseil d’État. Vous aviez donc engagé cette mécanique, apparemment pour la mener à son terme. Puis plus rien. Aujourd’hui, le délai de six mois est passé et l’autorisation est forclose. Par conséquent, vous n’avez d’autre solution que de revenir devant le Parlement, pour demander à nouveau l’autorisation de procéder par ordonnance ou pour modifier les textes par la loi.
Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. Premièrement, il nous semble qu’elle produit une insécurité juridique pour tous ceux qui sont concernés par ce droit, ce que nous ne pouvons accepter. Deuxièmement, elle témoigne d’un mépris pour l’institution parlementaire, à laquelle vous avez demandé de se dessaisir de son droit de légiférer, pour utiliser un droit que vous n’utilisez même pas. […] Ce faisant, vous ne témoignez pas à nos institutions le respect qu’elles méritent. Troisièmement, vous êtes à nouveau dans le déni, puisque vous refusez de reconnaître que vous avez en face de vous des interlocuteurs valables, même s’ils ne sont pas d’accord avec vous. Madame la garde des sceaux, l’incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de mener à bien cette affaire des ordonnances nous inquiète, car elle témoigne de son dédain à notre égard et de son dédain à l’égard du peuple français."
Réponse du ministre :
"Monsieur le député Jean-Frédéric Poisson, une fois n’est pas coutume, je vous remercie pour la très grande qualité de votre question, qui démontre à quel point nous avons travaillé sérieusement sur la question des ordonnances issues de ce texte de loi. […]Monsieur Poisson, vous qui avez suivi les débats et qui y avez participé jusqu’au dernier jour – je dirais même jusqu’à la dernière heure –, je vous rappelle que l’article 6-1 du code civil, qui a justement été introduit dans la loi par les deux chambres du Parlement, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations, que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe. […]Vous savez bien que le titre VII du code civil n’est pas concerné et que la disposition que vous évoquez a été introduite par l’Assemblée nationale, puisque le texte du Gouvernement, lui, avait établi la liste de la totalité des dispositions à modifier. […] Tirant les conséquences de cette disposition introduite par votre assemblée, nous avons pris, par prudence, la précaution de demander au Parlement qu’il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. […] Le code civil n’est pas concerné, ce sont les autres codes qui le sont.
Nous avons procédé à une expertise, qui a fait valoir que la rédaction de l’article 6-1 du code civil, que je viens de rappeler, rendait inutile l’adoption de dispositions techniques à l’intérieur des autres codes. Nous n’allons pas prendre des dispositions techniques qui n’ont pas lieu d’être ! Cette disposition de l’article 6-1 du code civil s’applique à l’ensemble des codes : elle entraîne les mêmes effets, les mêmes droits et les mêmes obligations, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent."
jejomau
Elle croit encore au Père Nöel ? Complètement dingo la Taubira ! Qu’elle s’incline devant le Droit pondu par les Métropolitains oui…. !
Clovis
Elle se fout carrément de la gueule du monde, des députés et de tous ses contradicteurs. Quelle belle manière de gouverner que de jouer ainsi au chat et à la souris ( les autres animaux sont interdits!) avec les parlementaires sur un changement de civilisation pour reprendre ses propres propos ! Elle s’amuse beaucoup, mais nous, pendant ce temps là????????
Adam
Une fois n’est pas coutume : Taubirate tout ce qu’elle entreprend.
damien
Hervé Mariton a écrit au 1er ministre au sujet des ordonnances oubliées/inutiles
https://www.facebook.com/notes/herv%C3%A9-mariton/lettre-au-premier-ministre-/603574836357288
“la haute considération”? Il pousse pas le bouchon un peu loin, H.Mariton?
agnès
N’ayant aucune notion de droit, concrètement, qui a raison et quelles sont les suites ou conséquences ?
Antoine
Est – une manœuvre ? J’ai cru lire qu’en n’appliquant pas ces ordonnances et ne remettant pas la loi devant le Parlement, elle empêchait aux opposants de faire des modifications. Il faudrait que je vérifie mais si quelqu’un est meilleur que moi en droit, alors son éclairage est le bienvenu.
Luc
Il faudrait qu’un enfant devenu adulte et ayant souffert d’avoir eu des parents de même sexe, puisse demander réparation auprès des élus.
Exemple :
http://www.dailymail.co.uk/news/article-2043345/The-California-boy-11-undergoing-hormone-blocking-treatment.html
werther
Avec la taubira , on est en plein verbiage. Elle est forte dans ce domaine. On dirait qu’elle a fait sa rhetorique chez les jésuites
c'est ici
Il semble que le titre préliminaire du code civil, dans lequel a été inséré l’article 6-1 du code civil, créé pour les besoins de la cause par l’article 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, s’applique à l’ensemble des codes et pas seulement au code civil ;
voici le lien vers ce titre préliminaire, intitulé “De la publication, des effets et de l’application des lois EN GÉNÉRAL” :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006089696&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20131205
Cet article 6-1 dénote, au sein de ce titre, par son caractère plutôt spécifique et assez peu général, contrairement par exemple au célèbre article 2 et aux autres articles ce ce titre préliminaire (il est vrai néanmoins que l’article 3 de ce même titre préliminaire est également relativement spécifique).
Par ailleurs, aux considérants n° 80 et n° 81 de sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a écrit :
80. “Considérant que l’autorisation délivrée au Gouvernement par le 1° du paragraphe I de l’article 14 porte sur « les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » ; que l’autorisation délivrée au Gouvernement par le 2° du paragraphe I de l’article 14 a pour objet de permettre les mêmes modifications de la législation, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; que ces habilitations ont pour objet d’opérer des modifications d’ordre terminologique et des coordinations qui leur sont liées ; qu’en raison de cet objet limité, ces habilitations, bien qu’elles concernent l’ensemble des dispositions législatives, à l’exception de celles du code civil, sont définies avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 38 de la Constitution ; qu’elles ne peuvent pas dispenser le Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ;
81. ” Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de coordination introduites par l’article 13 de la loi déférée dans le titre préliminaire du code civil à l’article 6-1, selon lesquelles le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, sont d’application générale ; que, néanmoins, le Gouvernement a demandé [ à l’article 14 de la loi ] à être habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, dans le but de modifier la rédaction de certaines dispositions législatives pour tirer, de manière expresse et exhaustive, les conséquences de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et, ainsi, d’améliorer la qualité de la loi ; que, dans ces conditions, les griefs tirés de ce que, d’une part, la formulation de l’habilitation serait insuffisamment précise et, d’autre part, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’opposerait à l’application immédiate de la loi doivent être écartés ;”.
Maurice
@ c’est ici : en résumé pour le citoyen très moyen, qu’est-ce que cela veut dire ?
Le député Poisson a-t-il raison d’interpeller la sinistre et quelle pourrait en être les conséquence ?!
RL
Oui, j’ai du mal à saisir les enjeux. Concrètement, de quoi s’agit-il ? De remplacer “le père et la mère” par “les parents” dans le code fiscal ou le code de procédure civile ? Ce n’est pas là que se règlera la question des enfants qui n’ont plus le droit à l’altérité des parents.
JEJ
Sympa la ministre la (in)justice qui n’applique pas la loi, fait voter des lois à tiroirs pour mentir aux assemblées et entourloupe le Conseil Constitutionnel…
esprit libre
Il y aura une faille, ici ou là.
Cette réforme est un monstre juridique enfanté par François Hollande et Christiane Taubira et les apprentis-sorciers ne sortent jamais vainqueurs !
Il est aberrant de marier deux êtres semblables et impossible de créer des filiations artificielles.