Message des Juristes pour l'enfance :
"L’été n’apporte hélas guère de trêve dans le combat pour les droits des enfants que vous et nous nous efforçons ensemble de défendre. Vous savez sans doute que, le 21 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné une nouvelle fois la France en raison du refus de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger de GPA, alors que l’absence de transcription ne portait aucun préjudice aux enfants et exprimait le refus de la justice française de fermer les yeux sur les violations de leurs droits qui résultent de la GPA. Dans un contexte de déni général de ce que l’enfant a vécu, l’état civil non transcrit offrait à l’enfant un espace de vérité et une possibilité de compréhension de sa propre histoire.
Notons que, depuis les faits portés devant la cour européenne, la cour de cassation a déjà largement renoncé à la protection de l’enfant et autorise la transcription lorsque l’acte de naissance indique la mère porteuse comme mère, comme si cela suffisait à réparer la privation de sa mère que la GPA entraine de toute façon pour lui. La condamnation européenne n’apporte donc rien de nouveau mais elle conforte l’approche complaisante avec laquelle les juridictions envisagent la GPA, dans un contexte de déni des violations des droits des enfants, autrement de déni de justice à leur égard.
C’est ensuite le Conseil d’Etat qui, le 3 août, vient d’ordonner une nouvelle fois au ministre des affaires étrangères de délivrer un titre de voyage à un enfant né de la GPA en Arménie, afin que la femme qui l’a obtenu par ce moyen puisse entrer en France avec lui. Cette question avait déjà été tranchée par le Conseil d’Etat dans une décision du 4 mai 2011. Elle n’apporte elle non plus rien de nouveau mais ne résout rien non plus, tant la solution n’en était déjà pas une en 2011. […]
Afin de promouvoir une prise de conscience sur les préjudices que la GPA entraine pour les enfants, l’association Juristes pour l’enfance lance en septembre une vaste campagne auprès des politiques et des professionnels de santé (députés, sénateurs, CECOS, Agences sanitaires, directeurs d’hôpitaux). Nous allons leur adresser l’ouvrage d’Aude Mirkovic consacré à la PMA et à la GPA envisagées dans la perspective du respect des droits de l’enfant, afin de les sensibiliser et les alerter sur l’impact qu’elles peuvent avoir sur les enfants. Nous allons leur proposer, pour eux-mêmes comme pour les membres de leurs structures, une formation sur le sujet.
Le récent débat à l’assemblée sur la répression de la GPA, qui n’a pas pu être adoptée tant les tensions sont vives, montre en effet à quel point les conséquences pour les enfants de ces pratiques sont méconnues, volontairement ou de bonne foi, de nos parlementaires et par la société en général.
Si vous pensez cette initiative utile, vous pouvez collaborer à cette campagne en aidant notre association (reçu fiscal adressé pour tout don).
Vous pouvez faire un don en ligne sur le site: juristespourlenfance.com ou envoyer un chèque à l’adresse suivante : Juristes pour l’enfance, BP 32, 69591 L’Arbresle cedex
Pour finir avec une bonne nouvelle, nous avons le plaisir de vous annoncer que Juristes pour l’enfance a obtenu, le 16 juillet dernier, le statut spécial de consultant auprès du conseil économique et social de l'ONU. Cette reconnaissance internationale nous ouvre des horizons et des perspectives que nous ne manquerons pas d’explorer et d’exploiter pour le bénéfice des enfants !"
