"Le 15 Octobre 2015 le comité de citoyens Maman, Papa & les enfants a présenté à la Commission européenne son projet pour une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE). La proposition a été jugée compatible avec le droit de l'UE, et le 11 Décembre, la Commission européenne a officiellement enregistré la nouvelle ECI.
Les organisateurs ont maintenant une année pour recueillir plus de 1 million de déclarations de soutien de citoyens de l'UE. La collecte débutera le 4 avril.
L'article 9 de la Charte européenne des droits fondamentaux protège lesÉtats membres contre les interférences par l'UE dans le domaine du mariage et du droit de la famille. Cependant, dans le cours du temps, l'UE a adopté un nombre croissant d'actes juridiques qui concernent le mariage et la famille, tandis qu'on doit constater des divergences grandissantes entre les législations nationale des États membres dans ce domaine.
Voilà pourquoi l'ICE Maman, Papa & les enfants demande à l'UE d'adopter une définition unique du mariage et de la famille à être appliquée horizontalement dans tous les actes juridiques de l'UE, mais sans interférer dans les compétences exclusives des Etats membres. La définition proposée du mariage comme une union permanente entre un homme et une femme correspond à la base commune des lois de tous les États membres de l'UE. La définition proposée de la famille est fondée sur le mariage et / ou la descendance."
Pétition pour une définition unique du mariage et de la famille
