Le 12 avril, la cinquième Cour d’appel fédérale, basée à la Nouvelle Orléans, a suspendu, avec deux voix contre une, une partie de l’ordonnance prise le 7 avril par le juge de district Matthew Kacsmaryk à Amarillo, au Texas. Une décision qui fait suite à la demande de suspension d’urgence faite par l’administration Biden et le fabricant de mifépristone, Danco Laboratories.
Pour l’instant, l’approbation initiale de la mifépristone par la FDA en 2000 reste en vigueur. La contestation de cette autorisation de mise sur le marché ayant été déposée trop tard. En revanche, les mesures prises en 2016 pour assouplir la prescription et la distribution de la pilule abortive, sont suspendues. Désormais, toute femme qui souhaite obtenir la pilule abortive devra se rendre en personne chez un médecin. La mifépristone ne sera plus distribuée par courrier. De plus, elle ne pourra être prescrite que jusqu’à sept semaines de grossesse et non dix comme cela était possible depuis 2016.
Ce sursis d’urgence doit rester en vigueur jusqu’à ce que l’appel de l’administration Biden contre l’ordonnance de Kacsmaryk soit examiné de manière plus complète. L’administration Biden ainsi que les groupes pro-vie pourraient porter l’affaire devant la Cour suprême. Cette dernière pourrait intervenir sur le sujet dès aujourd’hui.
Dans le même temps, on apprend que depuis des semaines, des problèmes de disponibilité du misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux, sont signalés. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indiquait le 5 mars dernier sur son site une remise à disposition de ce médicament à partir du vendredi 23 septembre 2022. Le jeudi 13 avril, l’agence a effectué une modification sur son site indiquant la date « prévue de remise à disposition » fin avril.
Le misoprostol est un abortif sous brevet. Sa production, liée à un monopole, est concentrée sur un unique site. En cas de problème industriel, comme une impureté, cela ralentit voire arrête la fabrication.
En mai 2020, le Haut Conseil à l’égalité Hommes-Femmes alertait sur les problèmes de disponibilités de plusieurs contraceptifs et des deux médicaments utilisés pour des avortements médicamenteux, dont le misoprostol. En juillet dernier, ces pénuries étaient aussi au centre des alertes lancées par des collectifs féministes.
