Lu dans Minute :
"[…] Par un courrier du 21 décembre 2012 le Dr Jean-Yves Grall, alors directeur général de la Santé (département du ministère des Affaires sociales et de la Santé), écrivait au Dr Michel Legmann, alors président du Conseil national de l’ordre des médecins, pour l’alerter sur les conséquences pénales, pour les praticiens français, du « démarchage de plus en plus offensif des praticiens français par des cliniques et des organismes étrangers ». Le Dr Jean-Yves Grall rappelait que la direction des Affaires criminelles du ministère de la Justice, « consultée à deux reprises », est formelle : tout médecin qui transmettrait à ses clients les coordonnées d’un organisme étranger « dont les pratiques ne sont pas conformes à la législation nationale » tombe sous le coup de l’article 511-9 du Code pénal. « Il me semble utile, lui écrivait-il, que vous informiez et mettiez en garde les médecins, particulièrement les gynécologues, contre les risques pénaux qu’ils encourent en donnant suite à des sollicitations en provenance de ces cliniques ou organismes installés dans des pays où la législation en matière de don de gamètes est différente du droit national. » La peine encourue : cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende ! Que le médecin français en ait tiré un avantage financier ou pas, et que ses patients aient fait affaire avec l’organisme étranger ou pas… « La tentative de commettre le délit d’entremise est punissable, en application de l’article 511-26 du Code pénal. »"
