PMA et GPA : Christiane Taubira doit assumer

Hier, au sénat, Bruno Retailleau a critiqué l'article 2 du projet de loi Taubira, sur la filiation :

"À partir du moment où vous vouliez abandonner la conception
classique de la filiation, fondée sur la biologie, sur l'imitation de la
nature ou de la biologie avec l'adoption, à partir du moment où vous
vouliez inventer une filiation nouvelle, fondée sur la volonté, sur
le projet de parentalité, alors il y avait une exigence. Cette exigence,
c'était de mettre sur la table tous les moyens offerts pour créer
cette nouvelle filiation pour les réformer de façon globale et
cohérente. Et l'on sait que ces moyens sont au nombre de deux :
l'adoption et les techniques de procréation médicale.

Vous ne l'avez pas fait, vous n'avez pas voulu le faire pour
des raisons politiques, d'abord, et du coup, vous n'allez pas jusqu'au bout de
votre logique. (Exclamations sur les
travées du groupe socialiste.)

Votre texte, qui souffre de graves défauts de fabrication,
encourt deux types de critiques.

Les premières critiques sont d'ordre juridique. Votre
texte est critiquable sur le plan constitutionnel, sous l'angle de ce que l'on
appelle l'« incompétence négative » du
législateur et de l'exigence de clarté et d'intelligibilité de
la loi.  Je m'explique.

En faisant figurer l'état des personnes dans le domaine de
la loi, l'article 34 de la Constitution nous confie une
responsabilité, celle de nous emparer et d'aller au bout du sujet, lequel
englobe, justement, la filiation et l'adoption. Or nous ne le faisons pas
puisque nous allons, par l'article 4 bis du projet de loi, laisser
le soin au Gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance, « les
mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions
législatives en vigueur ». Nous allons le laisser régler un
problème qui relève de nos responsabilités.

Et puis, nous allons aussi renvoyer les problèmes au juge,
auquel il reviendra de dire le droit. Car, faute d'être allé au bout
de votre logique, vous présentez un texte qui comporte tant
d'incohérences qu'il faudra demander au juge de se prononcer. Et cela
n'est pas acceptable !

Nous sommes donc confrontés à un problème
d'incompétence négative au sens où le Conseil constitutionnel
l'entend, ainsi qu'à un problème de clarté et
d'intelligibilité de la loi. En effet, la réforme que vous nous
proposez est une réforme à la découpe, enchaînant,
aujourd'hui, le texte sur le mariage, la filiation et l'adoption, et, demain,
une loi sur la famille qui traitera sans doute d'autre chose, notamment de la
PMA. Et cela nuit, bien sûr, à la clarté de la loi !

Faire des choix politiques, pourquoi pas ? Ceux que vous
faites ne sont pas les nôtres. Mais, au moins, assumez-les ! Dites-le
aux Français ! Tirez-en toutes les conséquences juridiques !

Après ces premières critiques, qui sont d'ordre
juridique, il y a d'autres critiques, beaucoup plus fondamentales, qui portent
sur la question de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'intérêt supérieur de l'enfant, c'est la clé de
voûte, c'est l'alpha et l'oméga de notre droit interne,
régulièrement constaté et rappelé par notre jurisprudence,
comme de toutes les grandes déclarations internationales – je
pense à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Or, madame le garde des sceaux, comment est-il possible que
l'étude d'impact ait oublié rien de moins que les conséquences
en matière d'adoption ? Ce n'est pas moi qui le dis, madame la garde
des sceaux, c'est le Conseil d'État dans son avis ! Mes chers
collègues, cela signifie qu'on a fait une réforme sans vérifier
son impact sur les enfants. Cela en dit long sur l'aspect idéologique de
la réforme ! Plutôt que l'intérêt supérieur de
l'enfant, qu'il faudrait absolument promouvoir, c'est le droit à l'enfant
que vous voulez instituer !

Comme vous n'en tirez pas, bien entendu, les conséquences,
vous allez, malheureusement, créer un double traumatisme pour ces
enfants : le traumatisme de la méconnaissance des origines, le double
traumatisme d'être privé d'un père et d'une mère, une
première fois parce qu'ils ont été abandonnés, une
deuxième fois parce qu'ils auront soit deux pères, soit deux
mères."