4 personnes, placées en garde à vue pendant 44 heures à l'issue d'une manifestation contre la dénaturation du mariage le 18 avril 2013, ont poursuivi l'Etat pour "faute lourde" mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris.
Les 4 demandeurs, qui n'ont pas été poursuivis, ont dénoncé des gardes à vue "injustifiées" et ont demandé chacun 10 000 euros de dommages et intérêts. Près de 80 personnes avaient été interpellées ce soir là, parmi lesquelles 12 avaient été placées en garde à vue de 44 à 48 heures. Parmi elles, 10 étaient sorties sans aucune charge retenue contre elles et une avait fait l'objet d'un rappel à la loi pour un "doigt d'honneur" à la police. Un dernier jeune homme, blessé lors de son évacuation par les CRS, avait été déféré puis relaxé à deux reprises par la justice.
Pour leur avocat, "il n'y avait aucun fondement pour ces gardes à vue et l'on s'est moqué de la légalité". Me de Beauregard a donc demandé que la "responsabilité de l'Etat soit retenue au titre de la faute lourde du service public de la justice".
Jugement le 24 juillet.
La Manif pour Tous les soutient :
"Ayant obéi aux injonctions des forces de police de se disperser dans le calme après la manifestation, les quatre plaignants avaient été poursuivis puis interpellés séparément sans le moindre motif. L'une des plaignantes a dit avoir été arrêtée parce qu’elle « avait couru » tandis qu’un autre l’a été pour avoir souhaité « bon courage » à un adolescent interpellé et blessé. Douze personnes seront interpellées. Pendant deux heures ils seront retenus dans un bus cellulaire sans statut judiciaire, tandis que les policiers seraient allés « s'acheter des crêpes et des sodas ». une fois placés en garde à vue, ils seront privés durant plusieurs heures de la possibilité de voir leurs avocats. Ils seront tous retenus ensuite pendant 46h !
Au cours de ces 46 heures ( !), ils ne seront pas entendus plus de deux heures, leurs auditions portant sur des questions aussi absurdes que la détention d’un clairon ou aussi inquiétantes que la façon dont ils auraient été « recrutés » par La Manif Pour Tous, ce qui n'est pas sans rappeler l’affaire de la jeune Anna.Cette jeune étudiante étrangère avait fait l’objet de pressions et de chantage de la part des policiers en échange d’une promesse de naturalisation. L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) avait dû rappeler les fonctionnaires aux règles déontologiques élémentaires.
Sur les 12 personnes ainsi gardées à vue, une seule sera poursuivie avant d’être relaxée par le tribunal puis, à nouveau, par la cour d’appel de Paris. Les 11 autres ont été relâchées sans poursuites et sans la moindre explication quant aux raisons de cette privation abusive et prolongée de liberté.
La Manif Pour Tous rappelle que le 27 juin 2013, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution 1947 intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression » visant explicitement le traitement policier disproportionné à son encontre.Le 13 décembre 2013, la « Commission de suivi » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a nommé deux rapporteurs pour enquêter sur les violences policières en France et atteintes aux droits des manifestants en lien avec le mouvement de La Manif Pour Tous. Il s’agit des députés Valeriu GHILETCHI (Moldave, PPE) et Stefan SCHENNACH (Autrichien, socialiste)."
