Pour une politique de prévention de l’avortement

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Débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG

Le président. La parole est à M. Xavier Breton.

Xavier Breton. La question de l’avortement est un sujet sensible qui travaille depuis très longtemps toutes les sociétés. Il renvoie en effet à des choix intimes, à des situations personnelles parfois difficiles qui ne peuvent que nous inciter à être prudents dans nos propos, car nous risquons de blesser ceux et surtout celles qui nous entendent. C’est pour cela aussi que c’est à titre personnel que je m’exprimerai ici, comme le feront tout à l’heure mes collègues Maxime Minot et Sébastien Leclerc.

C’est un sujet sensible aussi, parce qu’il faut concilier deux principes fondamentaux qui peuvent se contredire : la liberté de la femme d’un côté, la protection de la vie humaine de l’autre. Là où l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit la liberté des femmes, l’article 16 du code civil, repris par l’article L. 2211-1 du code de la santé publique assure de son côté le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Dans ce cadre, l’articulation entre ces deux principes est malheureusement difficile. Quand il arrive que la priorité est donnée à l’un des deux principes, l’autre se rappelle très vite à notre souvenir.
Le débat proposé ce soir par nos collègues du groupe GDR porte sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. Cet exercice est le bienvenu en ce qu’il nous permet d’aborder ensemble ce que nous pourrions appeler les angles morts du débat sur l’IVG, bien loin des slogans réducteurs.
Dans ce débat, un chiffre devrait vous interroger : avec plus de 200 000 avortements pratiqués chaque année, la France enregistre un des taux les plus élevés. Nul ici ne peut s’en réjouir. Nous conservons tous en mémoire les propos que Simone Veil tenait ici même en novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaîté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Ce chiffre devrait nous inciter à mener enfin une véritable politique de prévention de l’IVG. Cela répondrait d’ailleurs à une demande forte de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé il y a quelques mois par l’IFOP, 72 % des Français estiment que la société devrait aider davantage les femmes à éviter le recours à l’IVG. À quand une politique de prévention digne de ce nom ?
L’exercice d’évaluation proposé par nos collègues du groupe GDR nous permet par ailleurs de nous interroger sur un des deux principes que j’évoquais au début de mon propos : celui de la liberté des femmes, et sur la réalité de cette liberté. On constate trop souvent que cette liberté n’est conçue que comme liberté d’avorter. Ce faisant, on oublie qu’une liberté pour être effective ne peut pas être, ne doit pas être partielle. À quoi bon la liberté de faire si je n’ai pas la liberté de ne pas faire ? La liberté pour une femme, c’est aussi celle de ne pas avorter et cette liberté de ne pas avorter doit elle aussi être protégée. Nous connaissons tous des jeunes femmes qui se voient contraintes à un avortement qu’elles ne souhaitaient pas : contraintes par les menaces, accompagnées parfois de violences, d’un compagnon qui n’assume pas la perspective d’avoir un enfant ; contraintes sous la pression d’une famille qui recule devant les conséquences d’une grossesse. C’est parfois son milieu professionnel qui exerce sur elle une pression pour des intérêts purement économiques.
Or ces dernières années diverses mesures qui protégeaient la liberté des femmes face à ces pressions ont été mises en cause. Le délai de réflexion a ainsi été supprimé. La loi de mars 2017 a étendu le délit d’entrave à l’IVG. Ce texte a d’ailleurs fait l’objet de la part du Conseil constitutionnel de réserves visant à garantir la liberté d’expression et la liberté d’information qu’il met en cause.
Ce débat doit nous conduire à réfléchir à ce que nous faisons pour protéger la liberté des femmes, toute leur liberté, pour les protéger dans notre droit, mais aussi dans notre société, pour accompagner celles qui sont soumises à la pression de leur entourage.