Dans La Nef, Édouard Castellan revient sur l’obligation de procéder au mariage civil, avant le mariage religieux, obligation qui date de 1802. Extrait :
[…] L’objectif de l’État concernant le couplage des mariages civils et religieux est double : éviter les mariages blancs, forcés, ou la polygamie avec l’entretien préalable au mariage, et empêcher le développement de régimes maritaux privés qui puissent être déconnectés du cadre du mariage civil, ce qui ouvrirait la porte à des situations très inégales de l’homme et de la femme vis-à-vis de la séparation. Que des personnes mariées religieusement ne croient pas qu’elles soient mariées au regard de la loi civile est l’argument avancé pour justifier de l’obligation du mariage civil avant le religieux. Pourtant, l’atteinte de ces objectifs resterait identique dans le cas d’une dérogation permettant un mariage civil après le religieux, par exemple avec le Certificat de capacité à mariage déjà prévu dans le Code civil à l’article 171-2 pour les mariages à l’étranger.
De nombreuses personnalités qualifiées interrogent de manière plus large la légitimité pour l’État d’imposer le mariage civil préalablement au mariage religieux. Voici quelques extraits. Monseigneur Pascal Wintzer, actuel archevêque de Sens-Auxerre:
« La privatisation de l’union des deux être humains se développant, il semble que perde alors de son sens l’obligation que fait la République de contracter le mariage civil avant tout mariage religieux. […] Pourquoi alors ne pas laisser le libre choix aux couples de se marier, devant notaire ou à l’église, de se pacser, ou de contracter tel modèle d’union ou tel autre, sans imposer un quelconque acte civil précédant ou accompagnant le mariage religieux? ».
Christophe Eoche-Duval, Conseiller d’État:
« Si la liberté individuelle et l’égalité sont la justification avancée du droit, pour tous, de recourir au mariage civil, quel que soit le sexe de son conjoint, les mêmes droits constitutionnels ne devraient-ils pas conduire à ne plus contraindre préalablement de se marier civilement pour pouvoir exercer la liberté de se marier selon sa religion, composante de la liberté d’opinion religieuse ? […] Si la logique laïque est que le mariage confessionnel n’emporte aucun effet civil, quelle logique d’entorse au principe de neutralité pousse encore la République (exception faite des trois départements encore régis par le Concordat, […]) à subordonner la validité d’un rite confessionnel à l’accomplissement d’une cérémonie civile ? ».
Le fascicule Célébration d’un mariage religieux sans mariage civil préalable, du JurisClasseur, ouvrage faisant référence:
« La répression du ministre du culte qui aura célébré deux mariages religieux entre concubins civils, ce qui est sans conséquences pour l’application des lois patrimoniales, ne porte-t-elle pas une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de laïcité dont il résulte “que la République ne reconnaît aucun culte” et qui “impose […] que la République garantisse le libre exercice des cultes” ? […] Autant de questions qui pourraient être prochainement – et légitimement – posées à la faveur de la réactivation possible du contentieux […]. Une question prioritaire de constitutionnalité n’est évidemment pas à exclure (le texte n’a encore jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité), de même qu’un contrôle in concreto de l’application de l’article 433-21 à tel ou tel justiciable et de sa conformité aux libertés garanties par les articles 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la vie familiale normale, liberté de conscience et de religion) ».
Gregor Puppinck, directeur du Centre européen pour le Droit et la justice (ECLJ):
« Si le Conseil constitutionnel ne consent pas à libérer le mariage religieux, c’est une tâche qui reviendra alors à la Cour européenne. Elle le fera sans hésiter ».
