Proposition de loi sur la protection de l’enfance

27 députés LR emmenés par Daniel Fasquelle ont déposé une proposition de loi visant à la protection de l’enfant, qui propose notamment de s'attaquer à la pornographie mais aussi de revoir la loi Taubira… Une association qui déplaît fortement au lobby LGBT, alors même que ce lobby fait tout pour mélanger revendications LGBT et pornographie. Extrait de l'exposé des motifs :

"Protéger l’enfant est possible :

Tout d’abord, par la transposition des textes internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, la Convention de la Haye sur l’adoption ainsi que les directives européennes, en particulier celle sur la pédopornographie.

En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le code civil. […]

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’édiction des modèles législatifs est déterminante d’une protection effective de l’enfance, spécialement dans le domaine du droit des personnes et de la famille. En particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant suppose d’intégrer dans les règles et modèles législatifs les besoins spécifiques de l’enfant à l’égard de ses père et mère, ses besoins de stabilité au regard de son cadre de vie, sa protection. […]

Les dispositions proposées offrent notamment les progrès suivants :

– Mise en avant des droits de l’enfant, placés en tête du code civil comme conséquence de la qualité de sujet de droits de celui-ci.

– Introduction de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code civil, de façon à permettre non seulement à la jurisprudence de se fonder sur un seul concept, donc d’éviter les contradictions, mais aussi et surtout de placer l’intérêt de l’enfant à sa juste place.

– Introduction dans le code civil d’un principe de confidentialité de la parole de l’enfant.

– Consécration de modèles clairs, structurants et positifs : bon père et bonne mère de famille ; prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant à l’égard de ses père et mère ; prise en compte des besoins de stabilité de l’enfant dans son cadre de vie ; introduction de modèles de respect et de non-violence en droit de la famille.

– Clarification de la responsabilité des père et mère : les devoirs et responsabilités des adultes à l’égard de l’enfant sont soulignés et renforcés.

– Généralisation de l’engagement parental de respecter les devoirs et responsabilités à l’égard de l’enfant.

– Protection des origines de l’enfant sans affaiblir pour autant la protection de celui-ci dans certains cas particuliers tel l’accouchement sous le secret, ni l’importance de l’adoption plénière ou les assises de l’assistance médicale à la procréation, donc sans développer le primat du biologique à tout prix.

– Renforcement de la protection de l’enfant dans l’adoption, notamment par la prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant. Introduction dans le code civil de celles des dispositions de la Convention de la Haye (relative à l’adoption) qui ne sont pas dans la loi française alors qu’elles protègent l’enfant.

– Revalorisation de l’adoption en sa dimension protectrice de l’enfance.

– Inscription dans le code civil du principe de subsidiarité de l’intervention étatique dans la vie des familles, principe consacré par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

2 – Sécuriser l’environnement juridique de l’enfant et lutter efficacement contre la gestation pour autrui.

Corriger les incohérences actuelles du droit français impose les mesures suivantes :

– Déplacement du mariage des personnes de même sexe dans le code civil de façon à clarifier le lien entre filiation et mariage du titre V du Livre 1^er.

– Introduction d’un tutorat permettant au beau-parent d’exercer la mission d’un tuteur auprès de l’enfant, si tel est l’intérêt supérieur de l’enfant et sans pour autant favoriser l’élimination de l’un des parents de l’enfant grâce à des conditions de mise en œuvre appropriées et des dispositions légales assurant la cohérence de l’ensemble des mesures développées dans la proposition de loi.

– Le droit pour conjoint du parent qui exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant de participer à la prise des décisions relatives aux affaires de la vie quotidienne concernant l’enfant

– Adaptation des peines encourues par les intermédiaires à la gravité du délit dans le cas de convention de gestation pour le compte d’autrui.

– Clarification des conséquences de l’interdiction de la gestation pour autrui.

– Clarification des conséquences de la violation de dispositions légales pénalement sanctionnées en matière d’assistance médicale à la procréation.

3 –  Protéger l’enfant contre toutes formes de violences et abus

S’y ajoute la nécessaire protection de l’enfant contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle, les violences et atteintes à sa personne. Ce volet de la protection de l’enfance est particulièrement développé à l’échelle internationale. Or, il y a sur ce point une obligation de légiférer pour le Parlement français. Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens - donne clairement la priorité à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la lutte contre la pédopornographie. […]"