Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Ce mardi 10 juin 2024, Aurélie Garand, juriste au sein de Juristes pour l’enfance, s’est exprimée au Parlement européen à Bruxelles sur le projet de refonte de la directive UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.
Invitée par Madame Margarita de la Pisa, députée européenne, Aurélie Garand a exposé le cadre juridique actuel en France et les actions administratives et judiciaires développées pour faire respecter la loi française qui interdit l’exposition des mineurs à la pornographie.
Elle a souligné les difficultés de la mise en œuvre de la réglementation française sur le propre territoire de la France, vis-à-vis des sites implantés dans un autre état membre.
Elle a en conséquence appelé à un élargissement, dans tous les États membres, des définitions des infractions pénales liées à l’exposition des enfants à un contenu pornographique.
La protection des enfants contre l’accès à la pornographie est un enjeu psychologique, sanitaire, sociétal et juridique majeur, sur lequel Juristes pour l’enfance est engagé depuis plusieurs années.
Aurélie Garand a détaillé aux députés européens présents les nombreuses atteintes portées aux droits de mineurs par leur exposition à la pornographie telles que l’atteinte au droit à la santé, à la construction identitaire, et à la sexualité comme en témoignent l’augmentation des violences sexuelles entre mineurs et la difficulté de l’appréhension de la notion de consentement.
Elle a demandé aux parlementaires d’agir sans tarder pour que :
1) l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie soit incluse dans le projet de refonte de la directive du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ;
2) l’exposition des mineurs à la pornographie puisse être qualifiée d’abus sexuel sur mineurs afin que ces derniers puissent bénéficier de la protection juridique qui en découle dans tous les États membres de l’Union européenne.
