En Commission des finances, le 9 juin, en présence de M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, le député LR Patrick Hetzel a analysé le budget de la justice. Extraits de son intervention (vidéo plus bas) :
En 2020, la mission Justice a bénéficié de moyens en augmentation. Les engagements ont atteint 10 milliards d’euros, soit 10 % de plus en qu’en 2019 et 20 % de plus qu’en 2018. Les paiements s’élèvent à 9,2 milliards d’euros, soit 3 % de plus en 2019 et 6 % de plus qu’en 2018.
Les emplois du ministère de la justice sont également en progression, avec un plafond d’emplois réalisés à 99 %, soit 86 736 ETPT en 2020, contre 85 341 en 2019, et un schéma d’emplois de 2 419 ETP, supérieur de 49 ETP à la prévision. L’augmentation globale des moyens vaut pour chacun des programmes de la mission.
Pourtant, malgré la hausse des moyens, les indicateurs laissent entrevoir une dégradation des performances du ministère de la justice. Certes, l’exercice 2020 a été marqué par la grève des avocats en début d’année puis par la crise sanitaire, avec notamment un fort ralentissement de l’activité judiciaire durant le premier confinement. Néanmoins, les événements exceptionnels n’expliquent pas tout. Année après année, on constate un décalage croissant entre le discours de la Chancellerie et les résultats obtenus. Le ministère continue d’essayer de camoufler sa mauvaise gestion derrière un manque de moyens budgétaires et humains ; cela n’est plus acceptable !
Pour illustrer mon propos, je me concentrerai sur les deux programmes les plus importants de la mission : la justice judiciaire et l’administration pénitentiaire.
Sur le programme 166 Justice judiciaire, les dépenses de personnel ont été intégralement consommées, soit 2,4 milliards d’euros, pour 1 000 créations de postes. À cet égard, il faut noter que les recrutements de magistrats et de juristes assistants ont dépassé la prévision.
S’agissant des dépenses hors titre 2, on peut se réjouir de la maîtrise des frais de fonctionnement des juridictions. Néanmoins, le manque de pilotage des frais de justice est patent ! Malgré le ralentissement de l’activité judiciaire, ils font l’objet d’une sur-exécution de 11 %. Les sur-exécutions année après année deviennent très problématiques. Je ne suis pas le seul à le dire : la situation a conduit le CBCM à donner un avis assorti de très fortes réserves quant à la soutenabilité du programme 166. Le ministère a-t-il seulement la volonté de changer quoi que ce soit ?
Les moyens augmentent… mais les délais de jugement explosent ! Le délai moyen de traitement des procédures civiles atteint 14 mois dans les tribunaux judiciaires et 17 mois dans les cours d’appel. Le délai de convocation par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel dépasse désormais les dix mois, alors qu’il devrait être inférieur à six mois. Pas moins de 60 % des juridictions dépassent le délai de traitement cible. Ces chiffres sont très préoccupants ! Et ils ne résultent pas uniquement de la crise sanitaire. L’allongement des délais de jugement est une tendance de long terme. Et, Monsieur le ministre, ce n’est pas avec les moyens temporaires que vous avez pu annoncer que ce problème sera résolu.
En outre, je tiens à souligner qu’un certain nombre d’indicateurs prévus dans le rapport annuel de performance ne sont toujours pas renseignés. Cela est révélateur du manque de pilotage de la Chancellerie. Il s’agit aussi d’un manque de considération pour le Parlement : c’est le principe même de la LOLF que de fournir des informations au Parlement afin que celui-ci puisse exercer efficacement son rôle de contrôle. Monsieur le ministre, il est urgent que le ministère renseigne les indicateurs de performance qui ne le sont pas !
J’en viens au programme 107 Administration pénitentiaire. Là encore, l’augmentation des moyens est en décalage avec la dégradation des conditions de détention et les retards du plan de construction de 15 000 places de prison d’ici à 2027. Le niveau des engagements s’élève à 4,4 milliards d’euros en 2020 ; il est très élevé en raison de nombreux reports d’AE de 2019. On pourrait se réjouir de cette accélération des investissements. Toutefois, je regrette qu’elle soit aussi tardive et il y a fort à parier que les retards pris en début de mandat ne seront jamais rattrapés.
Quant aux paiements, ils atteignent 3,8 milliards d’euros, soit une sous exécution de 2,5 %, avec une nouvelle sous-consommation des crédits d’investissement.
En réalité, Monsieur le ministre, il est plus que probable que le plan prison connaîtra des retards. Pour les 7 000 premières places annoncées d’ici 2022, aucune nouvelle livraison n’est intervenue en 2020 et le lancement des travaux n’est effectif que pour 46 % d’entre elles – moins de la moitié à quelques mois de l’échéance. Quant aux conditions de détention, malgré la baisse de la population carcérale en 2020, elles continuent de se dégrader. La densité carcérale demeure très préoccupante pour les maisons d’arrêt, avec un taux d’occupation de 120 % et le nombre d’actes de violence contre le personnel pénitentiaire augmente.
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