Invitée d’Europe 1 ce matin, Rachida Dati a annoncé que le projet de loi sur les peines planchers pour les délinquants récidivistes, mineurs et majeurs, sera présenté demain au conseil des ministres. Parlant de "dérive inquiétante" :
"en cinq ans le nombre de condamnations en récidive pour des délits et des crimes a augmenté de plus de 70%. Et pour les crimes et les délits les plus violents, entre 2000 et 2005, cela a augmenté de plus de 145%".
Cette explosion du nombre de condamnations n’est-elle pas due à l’explosion de la violence, dont on nous avait dit qu’elle avait baissée ?
Le texte instaurera un principe de peine minimale pour les récidivistes : un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c’est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans. On espère que la peine normale sera plus souvent prononcée que la peine minimale… Mais Mme Dati nous apprend par ailleurs que le juge pourra donner moins que la peine plancher s’il motive sa décision !
Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes et délits graves, l’excuse de minorité actuelle sera écartée "en cas de deuxième récidive" pour les suspects ayant commis "des crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d’agressions sexuelles". Cependant, le tribunal pour enfants pourra rétablir l’excuse de minorité par une décision spécialement motivée. Ces aménagements aboutissent à un texte assez éloigné des promesses de Nicolas Sarkozy, qui parlait de traiter judiciairement tous les mineurs comme des majeurs et n’a jamais expliqué que les peines plancher pourraient être négligées par le juge.
Enfin, le ministre a révélé qu’un décret était en préparation pour la traditionnelle amnistie du 14 juillet et a confirmé que celle-ci ne comprendrait pas les faits extrêmement graves… comme les atteintes au code de la route.
