L’Union des Familles en Europe vient de former un recours juridique contre les décrets d’application de la Loi Taubira donnant une nouvelle définition du mariage. Cette définition – inextricablement liée à la filiation – est, en effet, contraire aux traités signés par la France. Elle est donc, selon toute vraisemblance, illégale.
La loi sur le « mariage pour tou s » est contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable.
En adoptant une définition de mariage englobant l’union de deux personnes de même sexe, la France a violé les traités qu’elle a signés.
En effet, le 28 mai 1981, la France a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, adopté par l’assemblée générale de l’ONU. L’article 23 de ce Pacte proclame que « Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile. ».
Il ne fait pas de doute que nul ne songeait à l’époque à inclure l’union homosexuelle dans le mariage, universellement défini comme l’union d’un homme et d’une femme avec ses conséquences sur la fondation d’une famille, donc l’arrivée d’enfants.
Or, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Un Etat ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier qu’il n’exécute pas ledit traité. Plus encore : l’article 55 de la Constitution française prévoit que les traités ont une valeur supérieure à la loi, même si la loi a été jugée constitutionnelle.
Dans ces conditions, l’UFE a demandé au Conseil d’Etat d’annuler les décrets, arrêtés et circulaires Taubira relatifs au « mariage pour tous », c'est-à-dire d’écarter l’application de la loi, comme c’est la jurisprudence du Conseil d’Etat en pareil cas.
Et si le Conseil d’Etat refuse ?
Dans ce cas, l’UFE portera l’affaire devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU, pour que justice soit rendue par des juges indépendants, représentant tous les continents du monde.
Quel est le but de l’UFE avec cette action ?
Le mariage a deux aspects : le premier concerne les époux, le second les enfants nés de leur union. L’un et l’autre sont liés et c’est tout le problème. Qui dit mariage, dit filiation. Or, l’UFE n’accepte pas que la loi puisse priver un enfant d’un père ou d’une mère en entretenant la fiction qu’il aurait deux papas ou deux mamans.
