Bruno Daugeron, professeur de droit public à l'université de Lyon, défendait dans le Figaro d'hier la possibilité d'organiser un référendum sur le projet de loi dénaturant le mariage. Extraits :
"[…] En effet, c'est l'article 11 de la Constitution de 1958 qui pose les règles en matière de référendum. Il dispose que le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées peut soumettre tout projet de loi portant sur «l'organisation des pouvoirs publics ou (sur) des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent». Le «mariage pour tous» peut-il être considéré comme faisant partie de ces domaines? Il est tentant de le raccrocher à la politique sociale de la nation.
Mais qu'entendre par «sociale»? Comprend-il ce que l'on désigne, sans trop savoir ce qu'il recouvre, par le «sociétal»? Les interprétations divergent selon les personnes. Certaines en ont une conception aussi large que d'autres en ont une étroite. La politique sociale ne serait-elle liée qu'aux droits sociaux? Mais si le social renvoie à société, la famille, et donc le mariage, fait bien partie de la «société». Il est difficile de le nier.Mais du point de vue du droit constitutionnel, la question est en réalité de faible portée. En effet, comme tous les énoncés juridiques, les énoncés constitutionnels tels que celui de l'article 11 de la Constitution, doivent recevoir une signification qui leur est donnée à travers l'interprétation qui en est faite. La «politique sociale de la nation» n'existe ainsi qu'à travers l'interprétation qui en est donnée par les organes chargés d'appliquer l'article 11 de la Constitution. Or, c'est en dernière analyse le président de la République lui-même qui la livre et ce dernier n'est, en la matière, soumis à aucun contrôle, pas même à celui du Conseil constitutionnel qui, de surcroît, refuse depuis 1962 de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum. Il est, avec les organes chargés de le lui proposer, ce que les juristes appellent un «interprète authentique», c'est-à-dire un organe qui donne la signification juridique des énoncés constitutionnels en les interprétant, c'est-à-dire en les appliquant.
Sera donc regardé comme une réforme relative à la politique sociale de la nation ce que le chef de l'État, et avant lui l'organe qui lui propose, décidera de regarder comme tel. Il peut refuser d'y inclure le mariage. Mais, sujet dit «de société» ou pas, il peut aussi l'accepter sans qu'à aucun moment l'on puisse considérer que le référendum sur le sujet du mariage homosexuel ne serait pas prévu par la Constitution. C'est finalement un choix politique qui lui appartient et pour lequel il est seul compétent. Il illustre la dimension politique du droit constitutionnel. On ne saurait donc avoir recours à l'argument de la constitutionnalité pour masquer ce choix."
toto
Si je comprends bien, il est donc de notre devoir d’écrire personnellement au président de la République, M. Hollande,
pour lui demander un référendum sur cette question du Mariage dit “pour tous”,
en lui rappelant que, quoiqu’en pense Taubira &co à propos de l’article 11 de la constitution, c’est à lui de décider si c’est opportun ou non.
jejomau
Taubira N’A RIEN A DIRE. Elle doit la fermer.
Le seul qui, constitutionnellement, peut prendre la décision de faire faire un référendum c’est le Président de la République.
Dans la Constitution française bien sûr.
Car : avons-nous un président ? Nous savons qu’il y a un président des LGBT oui. Un président pour les courtisans, oui (= journaleux). Mais … un président de TOUS les citoyens ??????????????
Demander un référendum, c’est ici : http://www.referendum-officiel.fr/
L’envoyer au Président des LGBT qui voudrait (pourrait) devenir président de la République française, c’est ici : http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/
nemo
Madame Taubira veut nous faire “changer de civilisation” sans même un réferendum …
Plus c’est énorme et plus ça passe !!!
Sawyer
“Le Conseil constitutionnel refuse depuis 1962 de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum.”
Cela veut-il dire que le conseil constitutionnel aurait pu invalider l’adoption du traité européen adopté au Parlement alors qu’il avait été rejeté par référundum?
mère de 6 enfants
Christiane Taubira rejette tout ce qui est chrétien; enlevons le Christi de son nom! nous devrions l’appeler Âne Taubira
:-)
broke
On pourrait ajouter que lorsque la révision de 1995 a inclus dans le champ du référendum visé à l’art. 11 les questions relevant de la “politique (…) sociale”, l'(affreux) adjectif “sociétal” n’était pas encore répandu, il n’y a donc aucune raison en l’espèce de refuser à l’épithète de “social” la large acception qu’il a dans le français courant.
Avoc
Ils ont peur du peuple !
Comme dans “Démocratie populaire”, le mot “démocratie” ne veut rien dire en France.
G
Le jour où elle comprendra quelque-chose au droit ! A ce poste là, une compétence juridique serait bien utile. Or, elle est professeur de sciences économiques de formation.
un volant
LE referendum: un piège?
Le collectif de « La manif pour tous » réclame tantôt le retrait pur et simple du projet de loi de « mariage pour tous », tantôt un referendum sur le sujet.
Quelles seraient les questions posées dans un hypothétique referendum ? Un referendum risque fort d’être un piège juridique, l’opinion publique ayant peu de connaissances en matière des contraintes européennes de la Cour des droits de l’homme. Par ailleurs, est-ce la loi humaine, un referendum, qui fonde la vérité anthropologique? Ou au contraire, est-ce la vérité qui s’impose par elle-même aux hommes ? Loin de nous de critiquer l’engagement de Frigide Barjot sur la question du mariage. En tant qu’animateur du site “www.les2ailes.com”, nous l’avons soutenue dès la manifestation de novembre 2011. Mais quels sont les enjeux dans le cas présent ?
Quelles questions poser lors d’un referendum ?
Le Professeur Joyeux, Président de la fédération « Familles de France », interviewé par Radio-Notre Dame au « Grand Témoin » du 16 janvier 2013, a évoqué ce que pourraient être les questions posées.
• 1ère question : « Etes-vous pour ou contre le mariage pour les couples d’homosexuels? » Le Professeur Joyeux pense que « cela passera ».
• 2ème question : « Etes-vous pour ou contre l’adoption d’enfants, dès la naissance, par des couples homosexuels ? » Le Professeur Joyeux pense « que cela ne passera pas vu les statistiques ».
• 3ème question : « Etes-vous pour ou contre donner accès à la PMA aux couples homosexuels ? » Le Professeur Joyeux se pose la question : « je n’ai pas vu de statistiques sur cette question, et je ne sais pas si cela passerait ».
Les risques d’un referendum sont bien dans la manière dont on poserait la question: Qui aura en charge la rédaction des questions ? Le Pouvoir ! Or, les personnes favorables au « mariage pour tous » savent très bien qu’une réglementation qui suivrait un tel referendum sera immédiatement suivie de procédures de couples homosexuels qui iront jusqu’en cours européenne des droits de l’homme. Le seul fait d’avoir répondu OUI au « mariage pour tous » sera suivie d’une obligation européenne de donner le droit à l’adoption.
C’est conscient de cela que le Parti socialiste a renoncé à déposer des amendements favorables à l’adoption ou à la PMA pour les couples homosexuels. Il sait que cette disposition viendra automatiquement.
La position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
La Cinquième Section de la CEDH s’est prononcée très récemment sur la question de savoir si un « couple » homosexuel peut avoir accès à l’adoption par le second parent …. Dans cette affaire du 15.3.2012, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de violation de la Convention : « elle ne relève donc pas de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes », car « on ne saurait considérer, en matière d’adoption par le second parent, que les requérantes se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés »
La cour déclarait « que les couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d’un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l’adoption simple » et qu’ « on ne saurait, en se fondant sur la remise en cause de l’application de cette seule disposition [l’article 365 du code civil français qui permet au conjoint marié d’adopter l’enfant de l’époux], légitimer la mise en place d’un double lien de filiation en faveur de [l’enfant] » .
Autrement dit, la cour considère qu’il n’y a pas de discrimination à refuser l’adoption à des couples de mêmes sexes dès lors qu’ils ne sont pas mariés. Cela signifie a contrario, que si ces couples sont « mariés », il y aura discrimination à leur refuser cette adoption.
Le gouvernement sait très bien qu’aussitôt que le mariage pour tous sera validé, peu importe ce que dira la loi française pour l’adoption et la PMA, car elles seront imposés par la Cour européenne.
Il ne faut donc pas faire croire à l’opinion qu’on peut répondre oui à la première question et non aux autres.
L’UMP, en réclamant le referendum, le sait très bien. Elle satisfait à la fois les tendances favorables au « mariage pour tous » et les opposants qui s’imaginent qu’ils sauveront l’essentiel. La stratégie politique est habile.
Referendum ou rejet pur et simple du projet ?
Il ne faut donc pas réclamer de referendum : on ne soumet pas la vérité anthropologique à referendum. C’est la vérité qui s’impose par elle-même aux hommes.
Il faut en rester à la demande de retrait pur et simple du projet de loi.
Mais que faire alors pour les couples de même sexe ?
a) Créer un nouveau Pacte d’Union civile ?
L’idée serait de proposer un PACS renforcé.
Cette idée à l’inconvénient qu’elle contribue, malgré tout, à institutionnaliser la relation homosexuelle comme étant conforme à la loi naturelle.
« Lorsqu’on est confronté à la reconnaissance juridique des unions homosexuelles, ou au fait d’assimiler juridiquement les unions homosexuelles au mariage, leur donnant accès aux droits qui sont propres à ce dernier, on doit s’y opposer de manière claire et incisive. Il faut s’abstenir de toute forme de coopération formelle à la promulgation ou à l’application de lois si gravement injustes, et autant que possible ne pas coopérer matériellement à leur application. En la matière, chacun peut revendiquer le droit à l’objection de conscience. » (Source: document de la Congrégation pour la doctrine de la Foi en 2003, signé par le cardinal Ratzinger)
b) Elargir les droits accordés aux signataires d’un PACS ?
Cela revient à se poser la question de la pension de réversion. Le problème n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Le site « http://www.les2ailes.com » a déjà écrit à ce sujet.
L’Eglise rappelle que « l’argumentation selon laquelle la reconnaissance juridique des unions homosexuelles serait nécessaire pour éviter que des homosexuels vivant sous le même toit ne perdent, par le simple fait de leur vie ensemble, la reconnaissance effective des droits communs qu’ils ont en tant que personnes et en tant que citoyens, n’est pas vraie. En réalité, ils peuvent toujours recourir – comme tous les citoyens et sur la base de leur autonomie privée – au droit commun pour régler les questions juridiques d’intérêt réciproque. Ce serait par contre une injustice grave que de sacrifier le bien commun et le droit de la famille, pour obtenir des biens qui pourraient et devraient être protégés par des moyens non nocifs pour l’ensemble du corps social. » (Même Source: document de la Congrégation pour la doctrine de la Foi en 2003, signé par le cardinal Ratzinger)
c) Ne penser qu’au « bien commun »
Le bien commun est le seul critère à retenir, celui de la défense de l’enfant et de la mère avec un slogan simple : « les enfants d’abord » et non « les adultes d’abord » ! Le bien commun est indissociable d’une forme de « bien moral » qui appartient à tout le corps social : « … Le bien commun peut être compris comme la dimension sociale et communautaire du bien moral.» (Compendium de la Doctrine sociale de l’Eglise § 164). »
Pour toutes ces raisons, méfions nous de cette idée de referendum et restons en à exiger le retrait pur et simple du projet de loi.
Vincent Jappi
Ce fin juriste nous rappelle que l’argument des Esclavagistes-absurdistes de gauche est réfuté, en tant qu’objection à la constitutionnalité du referendum, depuis 1962 — à propos de l’élection du Président de la République au suffrage direct.
Le Conseil Constitutionnel, invention de Michel Debré, qu’on a connu moins bien inspiré, était tout encore tout neuf. Mais l’idée même de la gauche n’est-elle pas d’abolir le droit ?