Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Mercredi 20 octobre, le Sénat examine la proposition de loi relative à l’adoption, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.
Juristes pour l’enfance salue le rétablissement par la Commission des lois du Sénat de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé par l’adoption (OAA).
En effet, alors que ces organismes accomplissent un travail remarquable, l’Assemblée nationale avait supprimé leur activité de recueil des enfants en France pour ne conserver que leur activité d’intermédiaire en vue de l’adoption à l’international, jusqu’à incriminer pénalement le fait de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
Une telle mesure était inexpliquée et très préjudiciable à la protection de l’enfance en France, sachant que :
TOUS les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés.
Le nombre modeste des enfants recueillis par les OAA en activité s’explique notamment par le fait qu’ils accueillent des femmes enceintes qui pensent confier leur enfant à l’adoption. Grâce à l’accompagnement offert par l’OAA, beaucoup décident finalement de garder leur enfant avec elle (une centaine de femmes par an).
Certaines femmes enceintes ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles. Elles veulent donc s’adresser à un OAA.
Le rôle des OAA à l’international est crucial et le service qu’ils rendent inestimable, mais leur activité en France ne l’est pas moins. Il est donc heureux que soit rétabli le choix laissé aux parents de confier leur enfant à un OAA en vue de son adoption.
